Le gouvernement a déposé son amendement au projet de loi d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne ce vendredi. Le texte vise à mettre en conformité le code du travail avec la directive européenne de 2003. Le projet de loi sera examiné en séance publique à compter d'aujourd'hui.
RéagirTransfert conventionnel des contrats de travail : le niveau de rémunération doit être maintenu
La Cour de cassation juge que les salariés de la branche de la manutention ferroviaire, dont le contrat de travail est transféré à un nouvel employeur en application du dispositif de garantie d'emploi prévu par la convention collective en cas de changement de titulaire d'un marché, ont droit au maintien du niveau de rémunération atteint avant leur transfert, y compris en présence d'une clause de substitution immédiate de statut collectif.
RéagirCPF : les acteurs de la formation montent au créneau
En attendant l’arbitrage du ministère du travail sur le reste à charge du compte personnel de formation, les acteurs de la formation s’invitent dans la discussion. S’ils s’opposent à l’idée d’un forfait de 10 % du coût de la formation ou d’un ticket modérateur de 100 euros, ils se disent favorables à une participation symbolique, de 50 euros, pour "responsabiliser les acheteurs".
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