Les députés ont voté la semaine dernière, en première lecture, le projet de loi Pacte. Ce texte, qui évoque les enjeux sociaux et environnementaux dont les entreprises doivent tenir compte, modifie les seuils d’effectifs ainsi que la représentation des salariés au sein des conseils d’administration. Il instaure aussi un nouveau critère relatif aux écarts de salaires.
RéagirLa cause économique ne suffit pas à justifier la rupture du contrat suspendu suite à un accident du travail
Lorsque le salarié est en arrêt maladie suite à un accident du travail, les possibilités de licenciement sont réduites. Dans un arrêt rendu le 3 octobre, la Cour de cassation rappelle que s'il existe une cause économique de licenciement, l'employeur doit en plus caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat du salarié.
RéagirCommunication syndicale illicite : la sanction est automatique
Distribuer des tracts dans l'entreprise pendant les heures de travail ou envoyer des tracts sur le mail professionnel des salariés, alors que le statut collectif ne le permet pas, expose le syndicat à une condamnation. Peu importe que cette activité syndicale affecte ou non en pratique le bon fonctionnement de l'entreprise.
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