ActuEL RH

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Conventions collectives

Le salarié peut demander l'application d'une CCN mentionnée dans son contrat de travail, différente de celle applicable à l'entreprise

17/07/2023
Dans les relations individuelles de travail, à défaut de se prévaloir de la convention applicable collectivement dans son entreprise, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Cette mention vaut reconnaissance de l'application volontaire de la convention.

Dans un arrêt publié du 5 juillet 2023, la Cour de cassation revient sur la portée de la mention d'une convention collective dans le contrat de travail.

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Contrat de travail

CDI d’employabilité : stop ou encore ?

13/07/2023
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale s’est prononcée, le 11 juillet, pour la prolongation de l’expérimentation du CDI d’employabilité jusqu’au 31 décembre 2025, faute d’informations suffisantes pour évaluer le dispositif. Avec toutefois quelques retouches à ce contrat d'un nouveau type créé par la loi Avenir professionnel.

Sans attendre les conclusions de la mission de l’Igas, ni même le rapport du gouvernement, la commission des affaires sociales de l’Assemble nationale, présidée par Fadial Khattabi, s’est dite favorable, le 11 juillet, à la poursuite de l’expérimentation du CDI d’employabilité (ou CDI-E), jusqu’au 31 décembre 2025. Elle devait prendre fin en fin d’année.

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Durée du travail et rémunération

Le travail à temps partiel baisse depuis 2017

13/07/2023

Dans une étude publiée hier, la Dares livre des chiffres récents sur le travail à temps partiel. 17,3 % des salariés en France (hors Mayotte) travaillent à temps partiel dans leur emploi principal, en 2022. Le temps partiel concerne plus d'une femme sur quatre contre moins d'un homme sur dix. Les salariés les plus jeunes et les plus âgés sont également davantage concernés.

Mouvements
Profession

Olivier Pradal, nommé chief human resources officer de Biggie Group

17/07/2023

Biggie Group, nouveau groupe de conseil en communication international créé en juin 2022, vient de nommer Olivier Pradal en tant que chief human resources officer.

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Formation

Passeport prévention : les explications de l'INRS

13/07/2023

L'Institut national de recherche sur la sécurité (INRS) publie sur son site un document de huit pages au sujet du passeport prévention (objectifs, personnes et formations concernées, modalités de renseignement et de consultation, calendrier prévu de mise en oeuvre, etc.).

Mouvements
Profession

Philippe Bru, DRH de la SNCF

13/07/2023

Jusqu’ici directeur régional Occitanie de SNCF Voyageurs, Philippe Bru, 54 ans, vient d’être nommé DRH de la SNCF (276 000 collaborateurs, dont près de 210 000). Il prendra ses fonctions, le 1er octobre. Il succède ainsi à François Nogué qui a fait valoir ses droits à la retraite, le 30 juin. Entre ces deux dates, l’intérim est assuré par Eric Vande Gehuchte, directeur adjoint des ressources humaines.

Chronique
Profession

Renoncer à la croissance ?

17/07/2023
Pour refonder un modèle de croissance plus vertueux, Gilles Verrier, fondateur du cabinet Identité RH et professeur associé à l’université Paris Dauphine-PSL, livre, dans cette chronique, quelques pistes pour y parvenir. A commencer par la redéfinition de la raison d’être de l’entreprise, de l’identité employeur ou encore d’un nouveau pacte social.

Chacun s’accordera sur deux évidences. La première renvoie au modèle de croissance actuel. Nous savons tous qu’il ne sera plus tenable très longtemps au regard des ressources finies de la planète. L’opinion publique évolue vite sur ces enjeux et les externalités négatives sont de moins en moins acceptées. Une telle externalité négative existe lorsque la production ou la consommation d'un bien ou d'un service génère des coûts sociaux ou environnementaux que la collectivité doit assumer alors qu’ils résultent de choix d’entreprises.

GILLES VERRIER
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Emploi

Contracyclicité de l'assurance chômage : le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel

13/07/2023

La CGT, Solidaires et la FSU avaient saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage et avaient demandé le renvoi au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés g

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Représentation du personnel

Le délégué syndical qui enregistre l'entretien préalable de licenciement du salarié qu'il assiste ne commet pas une faute

12/07/2023

Lors d'un entretien préalable de licenciement, le délégué syndical qui assiste le salarié enregistre à son insu les paroles échangées au cours de cet entretien. Le salarié porte plainte contre l'élu pour atteinte à l'intimité de sa vie privée sur le fondement de l'article 226-1, 1° du code pénal. 

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Représentation du personnel

Plus d’expertise possible une fois la consultation du CSE sur un projet de réorganisation achevée

18/07/2023
Une fois qu’il a rendu son avis consultatif sur un projet de réorganisation, le comité social et économique ne peut plus décider de se faire assister par un expert pour étudier ce projet. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2023.

Trop tard ! Voilà, résumée en deux mots, la leçon qu’il faut tirer d’une récente jurisprudence de la Cour de cassation impliquant un CHSCT mais parfaitement transposable au CSE.