|
|
Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords de participation doivent être déposés à l'administration (articles L.3323-4 et D.3323-1 du code du travail ; article 163 bis AA du CGI) et l'accord de participation doit être conclu avant l'expiration du délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (article L.3323-5 du code du travail).
Une frilosité en France ?Depuis plusieurs années déjà, dans différents pays européens, des tests de passage à la semaine de quatre jours sont réalisés à grande échelle et s’inscrivent dans une transformation sociétale :
Comme nous l'avions annoncé le 3 avril dernier, le conseil d’administration de l’Unédic a décidé hier une revalorisation de 1,9 % des allocations d'assurance chômage au 1er juillet prochain. Les organisations syndicales se sont abstenues sur ce chiffre qui était la dernière proposition des organisations patronales. Une abstention qui n'a pas bloqué cette revalorisation au demeurant jugée trop faible par les syndicats.
Un décret du 21 juin 2023 précise des modalités relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Au-delà de l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale n° 2023-270 du 14 avril 2023, portant réforme des retraites modifie le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Après une revalorisation fixée en début d'année à 6,50 euros, la limite d'exonération applicable à la part prise en charge par l'employeur au titre des titres-restaurant émis en 2023 a finalement été revalorisée, début juin, à 6,91 euros. Une revalorisation confirmée par l'administration fiscale qui indique que cette nouvelle valeur s'applique sur toute l'année 2023.
Dans un arrêt du 22 juin 2023, la cour d'appel de Grenoble écarte l'application du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'examen du projet de loi sur le partage de la valeur a démarré hier après-midi. Dans cette perspective, le rapporteur du texte a déposé des amendements, certains rédactionnels, d'autres de fond. Ainsi, Louis Margueritte (Renaissance) suggère :
Si la crise sanitaire a mis à jour les dysfonctionnements du monde du travail, les solutions peinent à se mettre en place. Or, de nombreux défis percutent les organisations.
