ActuEL RH

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Durée du travail et rémunération

L'action en paiement de la participation se prescrit par deux ans

02/05/2023
En présence d'un litige initié en matière de participation, le délai de prescription applicable n'est ni celui relatif aux salaires (trois ans), ni celui de droit commun (cinq ans) mais celui applicable aux litiges portant sur l'exécution du contrat de travail, soit une prescription biennale, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023.
Trois délais de prescription étaient théoriquement envisageables

A priori, trois délais de prescription étaient susceptibles de s'appliquer à une action en paiement de la participation aux résultats :

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Contrôles et contentieux

Il est possible de demander l'annulation d'une réponse d'une foire aux questions ministérielle

26/04/2023

Dans une décision du 3 février 2023, le Conseil d'Etat rappelle qu'une foire aux questions ministérielle est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu’elle peut produire des effets notables sur les administrés.

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Contrat de travail

Changement de sexe : le salarié ne peut pas exiger la modification des documents RH antérieurs

26/04/2023

A la suite d'un changement de sexe auprès du tribunal de l'Etat de Virginie, aux Etats-Unis, la requérante, dans cette affaire, avait demandé à ses anciens employeurs la rectification de ses nom, prénom et sexe sur l'ensemble des documents la concernant en possession de ces derniers, ainsi que la communication de ces documents rectifiés.

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Durée du travail et rémunération

Prime de partage de la valeur et PEPA modulées selon la durée de présence effective : comment tenir compte du congé de reclassement ?

28/04/2023
Comment tenir compte du congé de reclassement dans le cadre d'une prime de partage de la valeur ou d'une PEPA modulée selon la durée de présence effective ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023 rendu à propos de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat millésime 2019 mais transposable à la prime de pouvoir d'achat.

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur est tenu de proposer, à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé, le bénéfice du congé de reclassement. Ce congé vise à favoriser le reclassement des salariés en leur permettant de :

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Contrat de travail

La procédure de précision de la lettre de licenciement par l’employeur … se précise

04/05/2023
Depuis le 18 décembre 2017, l’employeur peut apporter des précisions sur le motif de rupture invoqué dans la lettre de licenciement, à son initiative ou sur demande du salarié. Des enseignements peuvent être tirés de plusieurs décisions de cours d’appel saisies de litiges relatifs à cette procédure.
Le motif invoqué dans la lettre de licenciement doit être précis

La jurisprudence exige que la lettre de licenciement soit motivée de manière suffisamment précise pour que le salarié comprenne les raisons de son éviction et que, en cas de litige, le juge puisse exercer son contrôle.

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Emploi

Entreprises adaptées hors expérimentation : revalorisation des aides au poste au 1er janvier

26/04/2023

Un arrêté daté du 3 février, publié le 22 avril au Journal officiel, revalorise les montants des aides financières versées aux entreprises adaptées (EA) à compter du 1er janvier 2023. Cette nouvelle revalorisation (la précédente remontant au 1er août 2022) fait suite à l'augmentation du Smic à la même date, dans un contexte de forte inflation.

Structures hors expérimentation

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Contrat de travail

Assises du travail : le rapport formule 17 recommandations

25/04/2023
Sophie Thiéry et Jean-Dominique Senard ont remis hier à Olivier Dussopt leur rapport sur les Assises du travail. Le document de 60 pages formule 17 recommandations autour de quatre axes. Parmi ces mesures : des représentants de proximité plus nombreux, un dialogue professionnel incluant les salariés, mais aussi des sujets de santé au travail et de portabilité des droits sociaux.

Après quatre mois et demi de travaux et quatorze séances territoriales, les garants des Assises du travail, Sophie Thiéry et Jean-Dominique Senard, ont remis hier leur rapport (en pièce jointe) au ministre du travail, Olivier Dussopt.

Chronique
Contrat de travail

Refuser de renouveler le détachement d’un fonctionnaire : de nouvelles conséquences d’importance pour l’entreprise d’accueil

26/04/2023
Si, jusqu’à présent, le refus de renouveler le détachement d’un fonctionnaire n’avait aucune conséquence pour l’organisme d’accueil, cela est appelé à changer, explique Angélique Eyrignoux, avocate associée au sein d'Edgar avocats. Dans une décision du 8 mars 2023, la Cour de cassation indique que désormais, un nouveau critère doit être apprécié, celui de la discrimination. Ce critère peut avoir une incidence sur les conditions d’indemnisation d’une fin de contrat d’un fonctionnaire intervenue à l’expiration de son détachement mais aussi sur son éventuel retour dans les effectifs de l’entreprise d’accueil.

Pendant la durée de son détachement dans le secteur privé, le fonctionnaire est un salarié de droit privé comme les autres ou presque

Angélique Eyrignoux
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Absences et congés

Suivi médical spécifique en cas de métiers pénibles : "Peu importe le véhicule, il faut que cela puisse aboutir", déclare Olivier Dussopt

25/04/2023

"C'est important que ce suivi médical renforcé soit installé et mis en œuvre.

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Absences et congés

ANI transition écologique et dialogue social : la CFDT et la CFTC signent, FO et la CFE-CGC demandent un délai supplémentaire

25/04/2023

La CFDT et la CFTC ont confirmé s'engager sur l'accord national interprofessionnel sur la transition écologique et le dialogue social, qui était initialement ouvert à signature jusqu'à hier, lundi 24 avril 2023. Medef, U2P et CPME signent aussi.

La CGT avait déclaré dès l'issue des discussions ne pas s'associer à un texte qu'elle estime "inopérant dans la quasi-totalité de son contenu", car dénué de toute nouvelle obligation. Elle se prononcera officiellement aujourd'hui.