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Durée du travail et rémunération

La saisie sur salaire s'applique aux indemnités de départ à la retraite

19/02/2008
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2008 décide que l'indemnité de départ à la retraite n'a pas pour objet de réparer un préjudice mais qu'elle est une rémunération. Dès lors, le régime de la saisie sur salaire lui est applicable. Ce n'est pas le cas de l'indemnité de mise à la retraite qui relève de la saisie-attribution.

La loi distingue le départ à la retraite du salarié (celui-ci décide de quitter l'entreprise pour bénéficier de sa pension de vieillesse) de la mise à la retraite qui résulte d'une décision de l'employeur.

 

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Contrat de travail

La clause conventionnelle de mobilité doit être précise

11/02/2008
Dans un arrêt du 24 janvier 2008, la Cour de cassation exige qu'une clause de mobilité contenue dans une convention collective donne une définition précise de sa zone géographique d'application. A défaut, elle ne peut être appliquée directement au salarié en l'absence de clause dans son contrat.

Le salarié tenu par une clause de mobilité accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié par l'employeur.

Cette clause peut figurer dans le contrat de travail ou, parfois, dans la convention collective de branche. 

 

L'intérêt de la clause de mobilité

La mise en œuvre d'une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l'accord du salarié.

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Contrat de travail

Insuffisance professionnelle : comparer avec les autres salariés

11/02/2008

Est injustifié le licenciement d'une VRP pour insuffisance professionnelle. Ses performances n'étaient pas moindres que celles des autres représentants. Elle avait apporté plus de clients que certains et aucun n'avait réalisé l'objectif fixé à 32 nouveaux clients par an qui lui était assigné.

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Profession

L'ANDRH et les cabinets de recrutement lancent l'opération coup de pouce

11/02/2008
Venir en aide aux jeunes diplômés de niveau bac + 4 minimum sans emploi depuis au moins 6 mois. Tel est l'objectif de l'opération coup de pouce 1er emploi que lancent conjointement l'ANDRH et la fédération professionnelle Syntec Recrutement. Le 18 mars, les jeunes diplômés pourront bénéficier d'un entretien avec ces professionnels.

C'est une première. L'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) et Syntec conseil en recrutement lancent une opération conjointe intitulée "Coup de pouce".

Le 18 mars prochain, les jeunes diplômés de niveau bac +4 minimum qui sont sans emploi depuis au moins 6 mois pourront bénéficier d'un entretien individuel avec un binôme composé d'un cabinet de recrutement et d'un professionnel des ressources humaines.

 

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Charges sociales

Cotisation accidents du travail : l'exonération est supprimée

11/02/2008
Une circulaire de la direction de la sécurité sociale revient sur la suppression de l'exonération de la cotisation accidents du travail. L'objectif, explique l'administration, est de responsabiliser les entreprises face aux risques liés à la santé et à la sécurité de leurs salariés.

Les deux dernières lois de financement  de la sécurité sociale ohnt supprimé les disposiitfs d'exonération de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP).

" Dans une optique d'incitation à la prévention, explique le ministère, il est important de ne plus exonérer les entreprises d'un taux qui reflète leurs efforts ou leur absence d'effort en matière de prévention".

Une circulaire du 30 janvier de la direction de la sécurité sociale (DSS) revient sur les modalités de cette suppression, qui s'applique depuis le 1er janvier 2008.

 

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Contrat de travail

Le licenciement pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise est justifié

08/02/2008

Un supermarché est cédé à deux cogérants mandataires indépendants. Ils licencient le responsable administratif et comptable pour motif économique en raison d'un nouveau mode de gestion du fonds de commerce. La Cour de cassation estime que le licenciement est justifié car la nouvelle organisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et ce, afin de prévenir des difficultés économiques à venir.

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Protection sociale

Prévoyance : les entreprises ont 6 mois de plus pour s'adapter à la loi Fillon

08/02/2008

Les entreprises avaient normalement jusqu'au 30 juin 2008 pour mettre en conformité leur régime de prévoyance et de retraite supplémentaire avec la loi Fillon. Un courrier de Xavier Bertrand et d'Eric Woerth, ministres du Travail et du Budget, leur accorde 6 mois de plus. Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2008 pour s'assurer que leur régime est bien collectif et obligatoire.

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Charges sociales

DADS: report jusqu'au 15 février pour certaines entreprises

08/02/2008

Les entreprises qui n'ont pas de logiciel de paie et qui effectuent la saisie en ligne de leur DADS sur le site e-ventail (site de saisie en ligne de la DADS net) bénéficient d'un report de la date de remise de leur DADS. Ils ont jusqu'au 15 février minuit pour la remettre. Le report ne vaut que pour ces seules entreprises. Les autres avaient jusqu'à hier soir minuit.

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Emploi

La mobilité professionnelle est avant tout interne

08/02/2008
La mobilité est une exigence de plus en plus forte au sein du marché du travail. Si la mobilité géographique est parfois une condition d'évolution, c'est avant tout la mobilité professionnelle qui se développe. Surtout au sein de la même entreprise. Elle est en partie induite par le métier occupé. Une étude du Pôle Rhônes-Alpes de l'orientation met en lumière ces tendances.

 La mobilité est au cœur des préocupations actuelles. Une étude du Pôle Rhônes-Alpes de l'Orientation (PRAO), portail des professionnels de l'orientation, de la formation et de l'emploi, s'est penchée sur la question de la mobilité professionnelle à travers les changements de métiers. Les éclairages qu'elle apporte permettent de rectifier certaines idées sur la mobilité professionnelle.

 

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Durée du travail et rémunération

Heures supplémentaires : une nouvelle circulaire questions réponses

08/02/2008
A la suite du Tour de France effectué par Alain Tapie sur la loi Tepa, le ministère du travail a sorti le 5 février une nouvelle circulaire qui répond aux principales questions formulées par les entreprises sur l'application des nouvelles règles sur les heures supplémentaires.

Cette nouvelle circulaire est née du tour de France entrepris par Alain Tapie pour expliquer l'application de la loi Tepa sur les heures supplémentaires.

Durant ses rencontres avec les partenaires sociaux et les entreprises, il a glané une foultitude de questions techniques. La circulaire répond à une trentaine d'entre elles.

"Les réponses seront opposables aux services chargés du contrôle", prend la peine de préciser le ministère du Travail.