Selon une étude du groupe Adecco, publiée le 21 mars, la formation à la non-discrimination à l’embauche, instaurée par la loi Egalité et citoyenneté du 27 mars 2017, pour les recruteurs employés dans les entreprises de plus de 300 salariés, peine à se mettre en place. 40 % des recruteurs et responsables RH sondés déclarent ne jamais avoir entendu parler de cette loi en 2023.
Un arrêté du 21 mai 2019 a intégré à la réglementation sur l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations le cas de la mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur. Le régime social de faveur applicable à la mise à disposition patronale d’un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, prévu par cet arrêté, a été prolongé de deux années par arrêté du 26 décembre 2022.
Selon une étude présentée hier par la Caisse des dépôts, la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) n’est pas identique sur tous les territoires. Dans les zones urbaines, 5,5 % des actifs occupés des espaces denses et 3,6 % de ceux des espaces de densité intermédiaire ont bénéficié d’une formation financée par le CPF en 2021. A l’inverse, dans les territoires ruraux, ils ne sont que 2,9 % dans les espaces peu denses et 2,2 % dans les espaces très peu denses.
Tout employeur établi hors de France qui prévoit, pour effectuer une prestation de service sur le territoire français, de détacher des salariés, doit adresser une déclaration préalable de détachement, à l'inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation (articles L.1262-1, R.1263-1 et
La requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
On sait que le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitativement énumérés par le code du travail (article L.1243-1 du code du travail) : si les parties sont d'accord pour y mettre un terme, en cas de force majeure, en cas d'inaptitude ou en cas de faute grave commise par l'une des parties.
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, la part contributive de l’employeur au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et contributions sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu si :
Est-il possible de cumuler deux contrats de travail ?
Il n'existe pas d'interdiction légale au cumul d'emplois privés. Une seule limite toutefois ; le respect des durées maximales du travail.
Mise en place le 1er juillet 2023 par la loi sur le pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur (PPV) a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Le principe était clair : la prime de partage de la valeur, comme sa prédécesseure, ne devait pas se substituer à des éléments de salaire. Mais qu'en est-il dans les faits ? Une note de l'Insee publiée le 16 mars 2023 apporte des éléments de réponse (en pièce jointe).
A 9 voix près, la motion "transpartisane" du groupe Liot n'a pas été adoptée. 278 députés ont voté pour la motion de censure, la majorité étant à 287. Quant à la motion du Rassemblement national, elle a également été rejetée, 94 députés ayant voté pour.