Depuis le 1er janvier 2023, l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) et les Aract sont réunies dans un même établissement, conformément à la loi santé au travail du 2 août 2021.
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FO se félicite de l'abandon du transfert des cotisations Agirc Arrco vers l'Acoss
13/01/2023
Le mardi 10 janvier, à l'occasion de la présentation de la réforme des retraites, le ministre du travail a annoncé l'abandon du projet de transfert du recouvrement des cotisations des régimes de retraite complémentaire Agirc Arrco vers l’Acoss et les Urssaf. FO se réjouit de cette annonce et estime que c'est la mobilisation des interlocuteurs sociaux et des acteurs de la retraite complémentaire qui est à l'origine de cette décision.
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CSP et énonciation du motif économique : l'information doit être personnelle
13/01/2023
Le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail que l’employeur doit adresser au salarié adhérant à un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis personnellement. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Selon la jurisprudence, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit et porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de l’acceptation du dispositif (arrêt du 16 novembre 2016 ; arrêt du 27 mai 2020).
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"Nous souhaitons permettre aux entreprises de la branche de s’adapter à l’organisation du travail hybride"
13/01/2023
Hubert Giraud et Nicolas Cuvier, respectivement président de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) et délégué aux affaires sociales de la fédération Syntec, reviennent sur la signature de quatre accords conclus en décembre dernier portant notamment sur le forfait jours, le télétravail et le travail du dimanche. Interview.
Dans quel contexte intervient la signature des quatre accords conclus en décembre dernier portant sur le forfait jours, le télétravail, le travail du dimanche ainsi que sur l’interruption spontanée de grossesse ?
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Retraites : le Medef opposé au principe d’un Index seniors
12/01/2023
Les organisations patronales se disent satisfaites de la réforme des retraites, présentée le 10 janvier. Pour le Medef "le relèvement de l’âge de départ à 64 ans, complété d’une accélération de l’allongement, déjà prévu, de la durée de cotisation, est indispensable au regard du défi à relever".
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L'intersyndicale lance une pétition contre la réforme des retraites
12/01/2023
L'intersyndicale (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires, Unsa), qui a déjà décidé une journée d'action le 19 janvier, lance une pétition contre le projet de réforme des retraites, qualifié "d'injuste" et de "brutal", une pétition visible ici.
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Retraites : hausse de la cotisation assurance vieillesse, baisse de la cotisation ATMP
12/01/2023
Mardi, lors de sa présentation de la réforme des retraites, le gouvernement a insisté sur sa volonté de ne pas augmenter les cotisations sociales au nom du pouvoir d'achat des salariés et de la compétitivité des entreprises.
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Retraites : la revalorisation du minimum de pension ne concernera que les salariés ayant travaillé toute leur vie au Smic
12/01/2023
Principale mesure de "progrès social" de la réforme des retraites selon Elisabeth Borne : le minimum de pension sera revalorisé de sorte que les salariés et les indépendants, notamment les artisans et commerçants, ayant une carrière complète, partiront avec une pension brute égale à 85 % du Smic net, soit une augmentation de 100 euros par mois.
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"Pour rendre les seniors attractifs, il faut développer un nouveau management des âges, en ciblant les secondes parties de carrières"
12/01/2023
Pour Anne-Marie Guillemard, sociologue, professeur émérite de l’université Paris-Descartes-Sorbonne, l’allongement de la durée de la vie active doit aller de pair avec une adaptation des politiques de l’emploi afin de rendre possible et attractive la prolongation de la vie de travail. Un maillon manquant de la réforme selon cette experte.
Le gouvernement n’a pas mis en place de réforme systémique, un régime universel à points, mais une réforme paramétrique avec une borne d’âge à 64 ans en 2030. Ce report de l’âge légal est-il la seule option pour rééquilibrer le régime des retraites ?
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Retraites : le gouvernement opte pour les 64 ans et l'accélération du calendrier Touraine
11/01/2023
Le gouvernement a présenté hier sa réforme des retraites : elle prévoit un relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, une accélération du calendrier Touraine qui accroit la durée de cotisation nécessaire pour toucher une pension complète. L'exécutif annonce aussi la création d’un Index seniors qui s’imposera aux entreprises et d'un fonds visant à prévenir la pénibilité.
Jusqu'à présent, un salarié du privé souhaitant partir à la retraite avec une pension complète devrait remplir deux conditions. D'abord, avoir atteint l'âge de départ légal requis (62 ans). Ensuite bénéficier d'une durée de cotisation suffisante. Cette durée augmente régulièrement depuis la réforme Touraine de 2013, elle devait atteindre 43 ans d’ici 2035 pour la génération de 1973. Faute de trimestres suffisants, il faut attendre 67 ans pour bénéficier d'un taux plein.