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La faute grave peut être invoquée même un mois après la connaissance des faits fautifs

Il y a quelques mois, la Cour de cassation avait jugé qu’en cas de faute grave reprochée au salarié, le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai de quatre semaines entre la révélation de faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement ne retirait pas à la faute son caractère de gravité dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail, est absent de l’entreprise (

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Nouveau congé exceptionnel en cas d'interruption spontanée de grossesse dans la branche Syntec

Les partenaires sociaux créent un congé exceptionnel pour la salariée faisant face à une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d'aménorrhée. Ce congé, d'une durée de deux jours (non déductibles des congés payés), est rémunéré et peut être accolé à un arrêt de travail éventuellement prescrit.

► Un certificat médical doit être fourni dans les 15 jours suivant l'événement.

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Harcèlement : une réunion, une proposition de changement de poste et une enquête du CHSCT suffisent à l'employeur pour respecter son obligation de sécurité

L'employeur qui, à la suite d'un cas de harcèlement, organise immédiatement une réunion avec la salariée, lui propose un changement de poste et fait procéder à une enquête du CHSCT, respecte son obligation de sécurité. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022.

Dans cette affaire, une salariée, élue déléguée du personnel, saisit le conseil de prud'hommes en invoquant un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

La salariée estime que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures pour prévenir des atteintes à la santé et à la sécurité des salariés. Elle fait état d'une absence totale de prévention des risques au sein de l'entreprise, avec le refus de l'employeur de produire le DUER et d'une absence de formation appropriée des cadres.

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Les normes environnementales ont modifié l'activité de 11 % des salariés

Dans une note publiée cette semaine, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) s'interroge sur les effets des normes environnementales (Ecolabel, HQE, ISO…) sur le travail et les formations. 

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Neuf syndicats de retraités se disent eux aussi opposés à la réforme

"Non, les retraités ne sont pas favorables à la réforme des retraites !", clame le communiqué commun à neuf syndicats de retraités (CGT, CFE-CGC, CFTC, FO, FSU, Solidaires, Fédération générale des retraités de la fonction publique (FCR), Loisirs et solidarité des retraités (LSR) et Ensemble & Solidaires). Le texte (en pièce jointe) déplore la baisse du niveau de vie des retraités depuis déjà plusieurs années : "Entre 2017 et 2021, les pertes cumulées représentent l'équivalent de 1,8 mois de pension".

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Index seniors : "Les entreprises qui ne remplissent pas leurs objectifs devront renégocier", annonce Olivier Dussopt

Dans une interview au Parisien, le ministre du travail, Olivier Dussopt, a indiqué avoir assorti son projet d'index seniors d'une obligation de négocier. Le gouvernement aurait donc fait sienne cette demande de la CFDT.

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63 % des 45 à 55 ans n’ont pas été sollicités par les recruteurs au cours des six derniers mois

Alors que la réforme des retraites doit être présentée le 10 janvier, une étude de Robert Half, publiée hier, relève que près de deux tiers (63 %) des salariés entre 45 et 55 ans n’ont pas été sollicités par les recruteurs au cours des six derniers mois. Seuls 26 % des 18-34 ans sont dans ce cas. Or, les seniors sont prêts à faire des concessions : pour ceux qui comptent changer d’emploi dans les six prochains mois, ils seraient prêts à changer de secteur (29 %) et à entamer une reconversion professionnelle (21 %).

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Quoi de neuf pour les plans de développement des compétences 2023 ?

Selon le premier baromètre Lefebvre Dalloz compétences, l’entité formation du groupe éponyme, le plan de développement des compétences devrait connaître quelques ajustements cette année. Avec la fin de la crise sanitaire, la priorité est donnée au retour au présentiel, aux thématiques centrées sur le management et l’informatique. Mais les budgets sont à la baisse depuis la réforme de 2018.

Alors que les responsables formation mettent la dernière touche à leur plan de développement des compétences 2023, quels sont les nouveautés ? Deux ans après la crise sanitaire, de nouveaux besoins émergent. C’est ce que dévoile Lefebvre Dalloz Compétences, l’entité formation du groupe éponyme (également éditeur d’actuEL-RH) qui vient de lancer son premier baromètre de la formation.

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Assurance chômage : la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d’indemnisation spécifique évolue à compter du 1er janvier

Une circulaire Unedic du 22 décembre 2022 indique que la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d’indemnisation spécifique évolue à compter du 1er janvier 2023 en raison de la modification du plafond de la sécurité sociale fixé à 3 666 euros pour 2023.