Pour clarifier les règles d’éligibilité des bilans de compétences au compte personnel de formation (CPF), la Caisse des dépôts et consignations, en partenariat avec le ministère du travail vient de publier un guide à destination des organismes de formation.
A l'issue de la dernière séance de négociation sur le partage de la valeur qui s'est tenue le 20 décembre, les organisations patronales ont adressé aux organisations syndicales un projet de document précisant les éléments présentés lors de cette séance.
Le document se découpe en cinq grands axes.
1) Eclairer et mettre en valeur le partage de la valeur au sein des entreprises ou des branches professionnelles
Vols annulés, bagages égarés, conflits sur les salaires et les conditions de travail… La saison estivale 2022 du transport aérien a été marquée par des tensions opérationnelles et sociales.
Un décret d'application de la loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 sur les dispositions relatives à l'épargne salariale a été publié hier au Journal officiel. Il concerne les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale.
Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l'employeur dans le cadre d'une saisie sur salaire. Un décret du 23 décembre 2022 modifie à compter du 1er janvier 2023 le barème des saisies et cessions sur salaire.
Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2023.
Depuis la loi Rebsamen du 6 août 2015, c'est le juge judiciaire qui est compétent en cas de recours formé contre une décision de l'autorité administrative en matière d'élections professionnelles.
Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, caisses de MSA pour le régime agricole et CGSS en outre-mer) voient leurs compétences élargies en matière de vérification et correction des DSN.
Ces mesures résultent des articles 6 et 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Pour la vérification, cette compétence élargie entre en vigueur dès le 1er janvier 2023 (sous réserve, selon nous, que le décret d'application soit paru à cette date).
Un arrêté du 21 décembre 2022 ajoute de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" :
L’ article 17 du projet de loi sur les jeux olympiques et paralympiques de 2024 permet au préfet d’autoriser les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et services et qui sont situés dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, à ouvrir le dimanche entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024.
Un projet de décret actant la réforme de l'assurance chômage via l'introduction de la contracyclicité a été transmis vendredi aux partenaires sociaux. Ce décret est pris en application de la loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail.
Ce projet de décret, que nous nous sommes procuré (en pièce jointe) prévoit plusieurs mesures.