Un décret du 22 décembre 2022 relève à 8,03 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2023.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022 a été publiée au Journal officiel.
Elle prévoit notamment :
Pour mémoire, le montant de la prime de partage de la valeur peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants, qui peuvent être combinés entre eux :
Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, vérification et correction de la DSN par l’Urssaf, renforcement des pouvoirs des agents de contrôle, restriction des arrêts de travail pour maladie, cumul emploi retraite des soignants…
Telles sont les principales mesures de la future loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.
Employeurs, parmi ces mesures, lesquelles s’appliqueront à votre entreprise ? Experts comptables, lesquelles concerneront vos clients employeurs, travailleurs indépendants ou non-salariés agricoles ?
Après le débat sans vote à l’Assemblée nationale puis celui au Sénat - et en attendant la présentation du texte en Conseil des ministres, prévue à la mi-janvier puis son examen au Parlement - le gouvernement a finalisé son projet de loi sur l’immigration et l’asile.
L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation,pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France (article L.6235-1 du code du travail).
Cette possibilité a été introduite dans le code du travail par l'article 186 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS.
Si la durée d’un stage au sein d’une même entreprise excède deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stagiaire perçoit une gratification (article L.124-6 du code de l'éducation).
En raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, le montant de cette gratification est augmenté à compter du 1er janvier 2023.
Un décret du 22 décembre 2022 relève le montant du Smic à compter du 1er janvier 2023 à :
La Suisse et la France ont trouvé un accord afin de pérenniser les règles le régime en matière de télétravail. Dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.
Il convient de distinguer :
Par un arrêt récent, la cour d’appel de Chambéry annule l’avenant du 9 février 2022 portant abrogation de la convention collective territoriale des industries métallurgiques de Savoie à compter du 1er janvier 2024. "Aucune disposition du code du travail ne prévoit qu’un accord de révision peut porter sur la disparition ou l'abrogation totale d'un accord collectif", déclarent les juges. Explications.