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Protection sociale

Webinaire : loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances : quelles nouveautés pour 2023 ?

26/12/2022

Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, vérification et correction de la DSN par l’Urssaf, renforcement des pouvoirs des agents de contrôle, restriction des arrêts de travail pour maladie, cumul emploi retraite des soignants…

Telles sont les principales mesures de la future loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.

Employeurs, parmi ces mesures, lesquelles s’appliqueront à votre entreprise ? Experts comptables, lesquelles concerneront vos clients employeurs, travailleurs indépendants ou non-salariés agricoles ?

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Emploi

Avant-projet de loi sur l'immigration et l'asile : zoom sur les mesures qui concernent l'emploi

26/12/2022
Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat, pour avis, la version finale de son projet de loi "pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration". Le Gisti a dans le même temps diffusé une version très avancée du texte et dévoilé ainsi sa structure. Nous précisons les mesures qui intéressent les services RH.

Après le débat sans vote à l’Assemblée nationale puis celui au Sénat - et en attendant la présentation du texte en Conseil des ministres, prévue à la mi-janvier puis son examen au Parlement - le gouvernement a finalisé son projet de loi sur l’immigration et l’asile.

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Formation

Les modalités d'organisation de l'apprentissage transfrontalier sont précisées

26/12/2022
L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France. Des précisions sur la mise en oeuvre et le financement de ce dispositif sont données par une ordonnance du 22 décembre 2022.

L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation,pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France (article L.6235-1 du code du travail).

Cette possibilité a été introduite dans le code du travail par l'article 186 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS.

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Durée du travail et rémunération

La gratification des stagiaires augmente à compter du 1er janvier 2023

27/12/2022
En raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, le montant minimum de la gratification versée aux stagiaires pour un stage de plus de deux mois est augmenté à partir du 1er janvier 2023. Sauf accord collectif plus favorable, il est fixé à 4,05 euros par heure au lieu de 3,90.

Si la durée d’un stage au sein d’une même entreprise excède deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stagiaire perçoit une gratification (article L.124-6 du code de l'éducation).

Une revalorisation de la gratification en 2023

En raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, le montant de cette gratification est augmenté à compter du 1er janvier 2023.

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Contrat de travail

La Suisse et la France signent un accord sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail

26/12/2022

La Suisse et la France ont trouvé un accord afin de pérenniser les règles le régime en matière de télétravail. Dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.

Il convient de distinguer :

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Conventions collectives

La cour d'appel de Chambéry annule l’avenant portant abrogation d'une convention collective territoriale de la métallurgie

28/12/2022
La cour d’appel de Chambéry a annulé l’avenant du 9 février 2022 portant abrogation de la convention collective territoriale des industries métallurgiques de Savoie à compter du 1er janvier 2024. "Aucune disposition du code du travail ne prévoit qu’un accord de révision peut porter sur la disparition ou l'abrogation totale d'un accord collectif", ont déclaré les juges le 24 novembre.

Par un arrêt récent, la cour d’appel de Chambéry annule l’avenant du 9 février 2022 portant abrogation de la convention collective territoriale des industries métallurgiques de Savoie à compter du 1er janvier 2024. "Aucune disposition du code du travail ne prévoit qu’un accord de révision peut porter sur la disparition ou l'abrogation totale d'un accord collectif", déclarent les juges. Explications.

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Représentation du personnel

Des ajustements temporaires pour la représentativité des branches de l’enseignement privé à but non lucratif et celle de l’agricole privé

23/12/2022

La loi sur le marché du travail introduit une spécificité pour les branches qui regroupent des établissements relevant du code de l’éducation et du code rural et de la pêche maritime (à savoir, les branches de l’enseignement privé à but non lucratif et celle de l’agricole privé).

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Emploi

Assurance chômage : une baisse moyenne de 16 % des allocations

26/12/2022

L’Unedic, l’organisme paritaire, qui gère le régime d’assurance chômage, a dressé un premier bilan de la réforme montrant une baisse de 16 % en moyenne des allocations journalières pour les chômeurs impactés, selon des documents transmis aux partenaires sociaux. Par ailleurs, l’Unédic note aussi un recul de 20 % des ouvertures ou rechargements de droits par rapport à 2019, en raison des nouvelles règles (la condition d’affiliation pour ouvrir un droit est passée de 4 à 6 mois à partir de décembre 2021).

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Contrat de travail

Un guide pour favoriser l’inclusion des personnes LGBT+

27/12/2022

L’association L’Autre Cercle a publié, le 20 décembre, un guide des Alliés LGBT+, destiné aux salariés du secteur privé et public pour favoriser l’inclusion "sans tabou" des lesbiennes gays, bisexuels, transsexuels et transgenres au travail. Réalisé par un groupe de travail conduit par Alain Gavand, responsable de l’Observatoire de L’Autre Cercle, il vise à donner des clefs pour mieux comprendre les enjeux et donne des outils pour faire évoluer les pratiques dans le milieu professionnel.