Contrat de travail

En cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, sauf ruine du fonds, c'est dès la résiliation du contrat de location-gérance que le fonds de commerce retourne dans le patrimoine du propriétaire, c'est par conséquent dès cette date que les contrats de travail lui sont transférés même si l'exploitation ne peut reprendre qu'à une date ultérieure

Dans cette chronique, Camille Smadja, avocate associée au sein du cabinet DJS Avocats, attire l'attention des entreprises sur un arrêt rendu le 29 février 2024 par la Cour de cassation relatif à la faute inexcusable. En cas de dégradation des conditions de travail, l'employeur doit agir sans délai.

La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été adoptée hier à l'Assemblée nationale. Elle doit désormais être examinée par les sénateurs.