Contrat de travail
Le 27/11/2019
A la une
Suspension d'une réorganisation engendrant des risques psychosociaux : quel est le juge compétent ?
Le juge judiciaire reste compétent pour connaître et suspendre la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation comportant des risques pour la santé et la sécurité des salariés, peu importe l'existence d'un PSE. Cette question n'entre pas dans le champ de contrôle de l'administration.
Le 26/11/2019
A la une (brève)
Grève du 5 décembre: Muriel Pénicaud invite les employeurs à recourir au télétravail
Le 25/11/2019
A la une
Le cumul entre le congé de reclassement et la pension de retraite est interdit
Un salarié en congé de reclassement ne peut revendiquer le versement de sa retraite complémentaire qu'au terme de ce congé. Durant ce congé, le contrat de travail du salarié n'est ni rompu ni modifié. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2019.
Le 25/11/2019
Chronique
Transaction conclue au cours de l'exécution du contrat : quelle portée juridique ?
Elisabeth Graëve et Anaël André, avocats au sein du cabinet Graëve Avocats, analysent une décision de la Cour de cassation du 16 octobre 2019 relative à la portée d’une transaction conclue durant l’exécution du contrat de travail.
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Le 25/11/2019
A la une (brève)
L'étendue des droits de l'inspecteur dans le cadre d'un contrôle Urssaf
Le 22/11/2019
A la une
Congé maternité : des précisions sur l'étendue de la protection de la salariée
La simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments relatifs aux erreurs commises par une salariée en congé de maternité, ne peut pas être considérée comme une mesure préparatoire à son licenciement.
Le 22/11/2019
A la une
Un stagiaire peut-il bénéficier des titres-restaurant ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 20/11/2019
A la une
Forfait-jours : la convention basée sur un accord collectif qui ne prévoit pas de suivi du temps de travail est nulle
Un accord collectif qui ne prévoit pas le suivi effectif et régulier du temps de travail des salariés ne permet pas la mise en place de convention individuelle de forfait-jours. Il donne la possibilité à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.
Le 18/11/2019
A la une
Travail de nuit, intéressement, sécurité : les nouvelles "mesures d'ordre social" du gouvernement
L'exécutif poursuit sa réforme du droit social en proposant un nouveau projet de loi. Destiné en premier lieu à ratifier trois ordonnances issues de la loi Avenir professionnel, le texte ne s'arrête pas là. Il introduit des mesures hétéroclites visant le droit du travail, dont une partie porte sur la négociation collective de branche et le dialogue social dans l'entreprise.
Le 18/11/2019
A la une
Un directeur d'établissement n'est pas nécessairement un cadre dirigeant
Un directeur d'établissement qui ne bénéficie pas d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et est soumis au contrôle du conseil d'administration n'a pas la qualité de cadre dirigeant.