Contrat de travail
Le 14/11/2019
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Licenciement collectif et reclassement externe : ne saisir la CPNEF que si l'accord de branche prévoit expressément sa compétence
Les entreprises couvertes par la convention collective nationale des commerces de détails et de fournitures de bureau n'ont pas l'obligation de saisir, préalablement à un licenciement collectif économique, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) dès lors qu'aucune mission d'aide au reclassement externe ne lui a été expressément conférée.
Le 14/11/2019
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Index de l'égalité : le simulateur de calcul accessible aux entreprises de moins de 250 salariés
Le 12/11/2019
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[Infographie] Qui sont les télétravailleurs ?
Les télétravailleurs sont-ils plus souvent des hommes ou des femmes ? Les salariés qui ont des enfants adoptent-ils plus souvent le télétravail ? Quel secteur utilise le plus cette organisation ? Une étude publiée le 4 novembre par la Dares analyse les données Insee de 2017. Elle souligne que la moitié des télétravailleurs ne sont couverts par aucun accord.
Le 08/11/2019
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L'employeur ne peut pas accéder aux échanges issus d'une messagerie personnelle
Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut pas accéder à la messagerie personnelle du salarié, sans son accord, quand bien même le salarié y accède via son ordinateur professionnel. Ces échanges sont couverts par le secret des correspondances.
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Le 08/11/2019
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L’égalité professionnelle, un sujet jugé prioritaire par plus de la moitié des salariés
Le 05/11/2019
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Les cadres constatent les premiers bémols du télétravail sur leurs conditions de travail
Horaires allongés, manque d'aide de l'entourage professionnel, intensité du travail... L'organisation en télétravail ne semble pas toujours être facile pour les cadres, qui représentent 63 % des télétravailleurs réguliers. Dans une étude publiée hier, la Dares et l'Insee analysent les impacts de ce mode de travail sur ceux qui le pratiquent régulièrement.
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Le 05/11/2019
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Il est possible de surveiller ses salariés grâce à des caméras dissimulées si la mesure est proportionnée et légitime
Selon la CEDH, l'existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves ont été commises et l'ampleur des manques constatés peuvent apparaître comme des justifications sérieuses à la mise en place d'une vidéosurveillance secrète par l'employeur.