Contrat de travail
Le 15/04/2019
Mouvements
Pascal Lokiec, nouveau président de l'Association française de droit du travail
Le 11/04/2019
A la une
Télétravail : quand faut-il verser l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation du domicile privé, lorsqu'elle est due, n'a pas la nature de salaire et, hors mention expresse, n'est pas incluse dans l'allocation pour frais professionnels.
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Le 11/04/2019
A la une
La Cour de cassation écarte toute mise en demeure préalable de la part du salarié en cas de prise d'acte
Dans un avis rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation écarte l'application des règles de droit civil à la prise d'acte. Le nouvel article 1226 relatif à la résolution unilatérale prévoit en effet une mise en demeure préalable. Cette précaution procédurale n'a pas lieu d'être en cas de prise d'acte, estiment les juges.
Le 11/04/2019
A la une (brève)
Abus du statut d'auto-entrepreneur : le conseil de prud'hommes de Bordeaux écarte le barème d'indemnités de licenciement
Le 10/04/2019
Chronique
Contrat de travail et norme collective : la Cour de cassation refuse la contractualisation d'un accord d'intéressement
Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de cassation écarte la contractualisation d'un accord d'intéressement dont il était fait mention dans le contrat de travail d'un salarié. Une règle que rappelle la Cour de cassation et qu'analyse Déborah Fallik, avocate associée au sein du cabinet Redlink,
Le 02/04/2019
A la une
Remboursement des allocations chômage : Pôle emploi peut délivrer une contrainte à l'employeur
En cas de licenciement reconnu injustifié ou nul, Pôle emploi peut délivrer, selon les modalités définies par un décret du 27 mars 2019, une contrainte pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié. Si l'employeur s'oppose à cette contrainte, le tribunal d'instance est compétent.
Le 01/04/2019
A la une
Pas de préavis en cas de faute grave sauf si le contrat de travail le prévoit !
La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Mais ce n'est pas une règle intangible comme l'atteste cet arrêt récent de la Cour de cassation. L'interprétation des dispositions du contrat de travail peut conduire à accorder au salarié une indemnité de préavis.