Contrat de travail
Le 29/11/2023
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Dénonciation de harcèlement non mentionné dans la lettre de rupture : quel régime de preuve ?
Lorsque la lettre de licenciement d’un salarié ayant dénoncé préalablement des faits de harcèlement n’évoque pas ce motif, mais se fonde sur d’autres griefs, le juge ne peut pas décider d’emblée de la nullité du licenciement.
Le 29/11/2023
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Protection des lanceurs d’alerte : la France bonne ou mauvaise élève ?
Selon Transparency International, la majorité des Etats membres ne respecte pas la directive européenne en matière de protection des lanceurs d’alerte. La France n’y échappe pas : la condition de signaler "de bonne foi" et "sans bénéfice financier direct" serait contraire aux normes internationales.
Le 28/11/2023
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Comité de groupe : l'entreprise dominante peut être une personne physique
Dans le cadre de la mise en place d'un comité de groupe, le contrôle sur les entreprises du groupe peut émaner d'une personne physique, lequel pourra ainsi être qualifié d'entreprise dominante.
Le 24/11/2023
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La rupture conventionnelle est-elle compatible avec un arrêt maladie ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 23/11/2023
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Attention à la précision de la proposition de modification du contrat de travail !
Le refus d’une modification du contrat de travail opérée pour un motif économique peut justifier un licenciement. Une telle modification est encadrée par une procédure spécifique. Mais pour que ces règles s’appliquent, encore faut-il que la proposition de modification soit suffisamment précise rappelle la Cour de cassation.
Le 23/11/2023
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Testings : une procédure remaniée en cas de pratiques discriminatoires
Le 21/11/2023
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C’est parti pour la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées !
Hier a été lancée la 27ème semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées avec cette année un focus sur la transition numérique. Lors de la conférence inaugurale, Olivier Dussopt est revenu sur la politique gouvernementale menée ces dernières années en la matière, notamment via la loi Plein emploi désormais adoptée.
Le 21/11/2023
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