Contrôles et contentieux
Le 11/01/2023
A la une
PSE : quel est le tribunal compétent pour connaître d'un recours contre les seules observations émises par l'administration ?
La lettre d'observations est une décision administrative, au même titre que la validation ou l'homologation du PSE. Pour la contester, il faut donc saisir le tribunal administratif et non pas le tribunal judiciaire.
Le 10/01/2023
A la une
Une entreprise "mono-établissement" est soumise à l'obligation de recherche d'un repreneur
L'obligation de recherche d'un repreneur ne s'impose pas uniquement aux entreprises dotées d'un comité d'établissement, mais également à celles ayant constitué un comité social et économique unique.
Le 09/01/2023
A la une (brève)
Eric Dupond-Moretti dévoile ses pistes pour réduire les délais devant les conseils de prud'hommes
Le 05/01/2023
A la une
Faute inexcusable : le pénal reprend la main sur le civil en cas de relaxe de l'employeur
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'impose sur l'existence du fait commun aux deux actions, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de son auteur. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2022.
Le 30/12/2022
A la une (brève)
Elisabeth Borne demande que les décrets d'application soient publiés dans un délai de six mois
Le 07/12/2022
Chronique
L’employeur peut produire l’agenda électronique du salarié figurant sur son ordinateur professionnel
Dans cette chronique, Fadi Sfeir, avocat au sein du cabinet Capstan Avocats analyse l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2022 selon lequel l’employeur peut utiliser l’agenda électronique du salarié, disponible sur son ordinateur professionnel et le produire devant le juge.
Le 02/12/2022
A la une (brève)
Formation des conseillers prud'hommes : un décret réduit l'exigence territoriale
Le 29/11/2022
A la une
Lanceurs d'alerte : "Les RH devront être impliqués dès le départ"
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte impose la mise en place de nombreuses mesures depuis le 1ᵉʳ septembre 2022. Retour sur les principales avancées du texte, évoquées lors d’une conférence organisée le 18 octobre par l’IRC (Institut Risk et Compliance), en présence de Sylvain Waserman, auteur et rapporteur de la loi.
Le 17/11/2022
A la une (brève)