Contrôles et contentieux
Le 08/11/2021
A la une (brève)
La RATP sanctionnée par la Cnil pour avoir décompté les jours de grève de ses agents
Le 05/11/2021
A la une
Le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître du motif économique du projet de licenciements collectifs
Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, n'est compétent ni pour constater l'absence de cause économique du projet de licenciement collectif ni pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de rechercher un repreneur.
Le 26/10/2021
A la une (brève)
Les actions relatives au devoir de vigilance relèveront du tribunal judiciaire
Le 05/10/2021
A la une (brève)
Open data des arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, c'est parti !
Le 27/09/2021
A la une (brève)
Le bilan de l'inspection du travail au 1er semestre : 132 000 interventions, 732 sanctions
Le 08/09/2021
A la une
L'inspection du travail peut agir à l'égard d'un employeur qui impose illégalement un passe sanitaire à ses salariés
Dans un questions-réponses destiné aux inspecteurs du travail que nous avons pu consulter, le ministère du travail apporte de nouvelles précisions sur la mise en oeuvre du passe sanitaire au sein des entreprises.
Le 12/07/2021
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Le ministère de la justice crée un portail dédié au contentieux prud'homal
Le 06/07/2021
A la une (brève)