Contrôles et contentieux
Le 09/01/2008
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Rupture du contrat : le Medef veut limiter le recours aux prud'hommes
Encadrer et sécuriser les ruptures du contrat de travail. C'est l'un des points clés du projet d'accord que la délégation patronale conduite par Cathy Kopp a transmis lundi aux syndicats. Plus que tout, les entreprises redoutent une juridiciarisation des relations du travail. Le texte patronal discuté aujourd'hui et demain privilégie la rupture amiable.
Le 08/01/2008
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Le défaut d'autorisation de travail justifie le licenciement
Le travailleur étranger qui n'a pas obtenu dans les temps le renouvellement de son titre de séjour valant autorisation de travail, ou qui n'apporte pas la preuve que son renouvellement est en cours, ne peut contester la légitimité de son licenciement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2007.
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Le 02/01/2008
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L'embauche de salariés étrangers est facilitée sur certains métiers
Dans une circulaire, le ministère de l'Immigration détaille la marche à suivre pour les entreprises désireuses de recruter des salariés ressortissants des pays de l'Est ou de pays tiers de l'Union européenne. Elle reprend en annexe la fameuse liste de 150 métiers qui sont ouverts aux salariés venant de l'Est.
Le 02/11/2007
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Elections prud'homales : les obligations des entreprises
Deux décrets concernant les élections prud'homales de fin 2008 sont parus au Journal officiel le 31 octobre. Ils définissent les obligations déclaratives des entreprises pour l'établissement des listes électorales. Les salariés doivent être consultés sur les données les concernant.