Emploi

Pour le Conseil d'État, le principe d'individualisation des peines implique que le juge apprécie la proportionnalité de la sanction de l'emploi d'un étranger sans titre. Il peut alors maintenir la contribution spéciale infligée à l'employeur ou l'en décharger.

Le 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour travail dissimulé la société Deliveroo France à une amende de 375 000 euros et ses deux anciens directeurs généraux à 12 mois de prison avec sursis et 30 000 euros d'amende. A l'entreprise qui assure ne faire que mettre en relation clients, fournisseurs et livreurs, les juges répondent que son mode d'organisation, ses consignes et son contrôle étroit de l'activité des livreurs caractérisent bien un travail salarié dissimulé sous le statut d'indépendant.