Protection sociale
Le 11/01/2016
A la une
Régime frais de santé : pas de redressement en cas de non-respect du financement minimal de 50 %
La circulaire questions réponses de la DSS du 29 décembre 2015 précise que le bénéfice des exonérations de cotisations pour les régimes frais de santé n'est pas subordonné au respect par l'employeur de son obligation en matière de généralisation de la couverture santé. L'absence de financement minimal de 50 % ne donnera pas lieu à un redressement Urssaf.
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Le 05/01/2016
A la une
Mutuelle : les cas de dispense d'adhésion sont revus
Un décret du 30 décembre 2015 détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensées, à leur initiative, d'adhérer à une couverture complémentaire santé mise en place dans leur entreprise. Ces cas de dispense sont de droit, c'est à dire qu'ils s'appliquent même si l'acte juridique mettant en place le régime de frais de santé ne les mentionne pas.
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Le 04/01/2016
A la une
Mutuelle : les modalités du chèque santé sont fixées
Un décret du 30 décembre 2015 détermine les seuils permettant aux accords de branche ou d'entreprise de faire bénéficier aux salariés précaires, en contrats courts ou à temps partiel, un chèque santé à la place de la mutuelle de l'entreprise. Sont concernés les contrats de 3 mois au plus, et les temps partiel de 15 heures au maximum.
Le 24/12/2015
Chronique
Clauses de désignation : elles bougent encore !
Dans deux décisions récentes, le Conseil d'Etat et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) reviennent sur les clauses de désignation. Benoît Dorin, avocat associé au sein du cabinet Chassany Watrelot & Associés analyse la portée de ces décisions.
Le 30/11/2015
A la une
"La participation minimale de 50 % vise l'ensemble des régimes frais de santé"
La généralisation de la complémentaire pour tous les salariés sera effective le 1er janvier 2016. Lors d'une matinée d'information, le cabinet BRL Associés est revenu sur les obligations qui en découlent pour les entreprises. A la lecture du PLFSS pour 2016, il considère que la contribution minimale de 50 % vise l'ensemble des régimes frais de santé.
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Le 26/11/2015
A la une (brève)
Retraite anticipée pour assurés handicapés : les précisions de la Cnav
Le 24/11/2015
A la une (brève)
Versement pour la retraite (VPLR) et rachat de cotisations
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