Représentation du personnel
Le 14/11/2023
A la une (brève)
La représentativité syndicale et patronale est fixée dans la branche de l'événement et du spectacle
Le 06/11/2023
A la une
L’employeur a 10 jours à compter de la délibération du CSE pour contester la nécessité de l’expertise
L’employeur qui prétend que l’expertise décidée par le CSE est une expertise libre et non une expertise légale, qu’il lui reviendrait de payer, doit agir dans un délai de 10 jours à compter de la délibération du CSE.
Le 17/10/2023
A la une
Pour les syndicats, une conférence sociale (presque) pour rien
Les organisations syndicales sont sorties globalement déçues de la conférence sociale. Elles ont dénoncé "un manque d’ambition", "tout ça pour ça" ou encore "rien de neuf sous le soleil", même si la CFDT a reconnu "un rendez-vous utile" et que le Medef s’est dit satisfait des positions de la Première ministre.
Le 11/10/2023
A la une
Base de données économiques, sociales et environnementales : l’employeur peut s’en tenir aux dispositions supplétives
L’employeur n’est pas tenu d'engager des négociations avec les organisations syndicales en vue de conclure un accord sur la BDESE, la base de données économiques, sociales et environnementales, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2023.
Le 10/10/2023
A la une (brève)
TPE : le ministère le confirme, il faut organiser les élections du CSE en l’absence de candidat
Le 09/10/2023
A la une
Impossible d'imposer une modification du contrat à un salarié qui acquiert le statut protecteur pendant la procédure disciplinaire
L'employeur ne peut imposer une modification de ses conditions de travail sans son accord à une salariée qui s'est portée candidate aux élections professionnelles, et ce même si cette candidature est postérieure à la convocation de la salariée à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire.
Le 04/10/2023
A la une
Licenciement économique d'un salarié protégé : la Cour de cassation rappelle la séparation des pouvoirs
Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2023, la Cour de cassation censure une cour d'appel ayant déclaré infondé le licenciement économique de salariés protégés malgré l'autorisation des licenciements par l'autorité administrative.
Le 04/10/2023
A la une
Justification du critère de transparence financière à la date de l'exercice de la prérogative syndicale : illustration jurisprudentielle
L'approbation et la publication des comptes de l'avant-dernier exercice et de l'exercice antépénultien quelques mois après la désignation du représentant de section syndicale ne suffisent pas à justifier du critère de transparence financière du syndicat.
Le 03/10/2023
A la une (brève)