Représentation du personnel
Le 11/03/2022
A la une
Critère de transparence financière : quelle est la date limite d’approbation des comptes du syndicat ?
Pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos, au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Et c’est à la date de l’exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée.
Le 11/03/2022
A la une
Un membre du CSE peut-il afficher des éléments relevant de la vie personnelle du salarié ?
La Cour de cassation admet que les membres du CSE puissent afficher des informations relevant de la vie personnelle du salarié, mais sous des conditions très strictes, dont elle s'assure, en cas de litige, qu'elles sont bien réunies.
Le 08/03/2022
A la une
Le salarié protégé qui travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie commet-il une faute ?
Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu’il s’agisse d’une concurrente de son employeur.
Le 08/03/2022
A la une (brève)
Nouveau calendrier pour les candidatures aux élections des plateformes numériques
Le 07/03/2022
A la une
Action en nullité d'un accord collectif : l'exception d'illégalité ouverte aux CSE et aux syndicats pour défendre leurs droits propres
Dans deux arrêts du 2 mars 2022, la Cour de cassation vient de reconnaître aux CSE et aux organisations syndicales le droit d'invoquer, sans condition de délai, l'exception d'illégalité d'un accord collectif s'ils défendent un droit propre.
Le 03/03/2022
A la une (brève)
Représentation des travailleurs des plateformes : publication d'un arrêté relatif aux listes électorales
Le 02/03/2022
A la une
L'expertise "Politique sociale" peut aussi être votée au niveau de l'établissement pas le CSE d'établissement
Dès lors qu'il est consulté sur les mesures d'adaptation de la politique sociale de l'entreprise spécifiques à l'établissement, le comité social et économique d'établissement peut se faire assister par un expert-comptable.
Le 02/03/2022
A la une
[Infographie] Plafonds d'exonération 2022 des indemnités de frais professionnels
Nous récapitulons les nouvelles limites d'exonération fiscale et sociale des indemnités forfaitaires kilométriques, de repas, de grand déplacement, et de mobilité professionnelle des salariés.