Représentation du personnel

La CFDT réclame au gouvernement de revoir à la hausse les moyens dont disposent les élus des comités sociaux et économiques. Le syndicat, qui sera reçu aujourd'hui avec les autres partenaires sociaux au ministère du travail, demande aussi un allongement des délais de consultation, une généralisation dès 50 salariés des CSSCT et des représentants de proximité.

Un décret du 23 décembre 2021 détermine les modalités d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes. Le décret précise les modalités de constitution de la liste électorale et les conditions nécessaires à une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir être candidate. Il détermine enfin les conditions de mise en place du vote par la voie électronique.

Le ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique contre une décision de refus d'autorisation de licenciement, doit indiquer les considérations pour lesquelles il estime que le motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l'inspecteur du travail est illégal.

Ce sont les élections du CSE qui ouvrent le droit, pour un syndicat, de désigner un délégué syndical supplémentaire, puisque c’est au moment de ces élections que sont établis le score électoral des candidats et le nombre d’élus obtenus par le syndicat. L’effectif d’au moins 500 salariés nécessaire à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire doit donc s’apprécier à cette date.