A la une

Demande d'autorisation de travail d'un ressortissant étranger (hors UE et EEE) : la liste des pièces à fournir est modifiée

14/01/2025

Sauf exceptions, les ressortissants d'un pays hors Union européenne, Espace économique européen (EEE), Suisse, Monaco, Andorre et San Marin ne peuvent travailler en France que s'ils disposent d'une autorisation de travail. Un certain nombre d'éléments doivent être fournis par l'employeur présentant cette demande. Un arrêté du 3 janvier dernier modifie la liste des documents requis.

Un arrêté du 3 janvier 2024, paru au Journal officiel le 11 janvier, modifie la liste des pièces devant être fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de travail pour un ressortissant étranger hors UE/EEE, résidant ou non en France. Elle renforce notamment les exigences lorsque la situation de l'emploi peut être opposée à l'employeur. Celui-ci devra également fournir une attestation, datée de moins de six mois, prouvant qu'il est à jour de ses contributions et cotisations sociales.

A la une (brève)

Contrat de travail

L'Anact propose une démarche QVCT en 10 points clés

10/01/2025

La conciliation de la performance de l’entreprise et de la santé au travail des travailleurs nécessite un dialogue collectif sur l’activité de travail et les conditions dans lesquelles elle se réalise. Selon l’Anact, les démarches de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) sont sources de bénéfices pour les salariés, la direction, les clients et les usagers : techniques, écologiques, économiques, réglementaires, humains, sociétaux, etc.

A la une (brève)

Contrat de travail

Mayotte : l'indemnisation de l'activité partielle sera améliorée jusqu'au 31 mars 2025

09/01/2025

Le projet de loi d'urgence pour Mayotte a été adopté hier en Conseil des mininstres.

Afin de limiter le nombre de licenciements économiques, son article 22 prévoit une modulation géographique des indemnités versées dans le cadre de l'activité partielle. Ces taux seront fixés par décret.

Toutefois, l'étude d'impact indique que le gouvernement envisage :

A la une

Contrat de travail

Contestation des catégories professionnelles définies par un PSE : incompétence du juge judiciaire

14/01/2025

La contestation qui porte sur la définition des catégories professionnelles contenue dans un PSE validé par l'administration ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes.

En application de l’article L.1235-7-1 du code du travail, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et la régularité de la procédure de licenciement collectif, notamment, ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation prise par le Dreets. Ce contentieux relève de la compétence du juge administratif.

A la une

Contrat de travail

Quel est le sort du règlement intérieur en cas de transfert d’entreprise ?

10/01/2025

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

En cas de reprise d'une entreprise, le règlement intérieur est-il transféré à l'instar des contrats de travail ?

La jurisprudence a répondu à cette question par la négative. Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à trancher ce point de droit.

A la une (brève)

Contrat de travail

Refuser de nouvelles responsabilités au salarié ne justifie pas un abandon de poste

06/01/2025

Le contentieux relatif à la nouvelle présomption de démission en cas d'abandon de poste commence à émerger. Le conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannoy (Nord) a eu à se prononcer dans une affaire jugée le 18 décembre 2024.

A l'expiration d'une période de mobilité sécurisée, une salariée demande à son employeur un congé sans solde, puis sollicite un nouveau poste qui tienne compte de l'expérience acquise pendant son absence. Face au refus du service RH, la salariée refuse de reprendre son poste antérieur malgré les trois mises en demeure envoyées par son employeur.

A la une (brève)

Contrat de travail

Les plans sociaux se multiplient en France

03/01/2025

Selon une étude de la Dares publiée le 27 décembre, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés et/ou homologués s’accroît de 7,6 % au troisième trimestre 2024 par rapport au trimestre précédent pour atteindre 141. Dans le détail, ces procédures visent 23 800 suppressions de postes. Il s’agit du nombre "le plus élevé depuis la crise sanitaire".

A la une

Contrat de travail

RH : ce qui change au 1er janvier 2025

03/01/2025

Aides à l’apprentissage, partage de la valeur, compte personnel de formation, emplois francs, proche aidant… Tour d’horizon des principales mesures RH qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Aides à l'apprentissage : une période transitoire en attendant la publication du décret

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants mise en place en 2020 est reconduite mais son montant est modifié, selon un communiqué du ministère du travail du 30 décembre 2024. Un décret devrait être publié "courant janvier" pour confirmer cette annonce. Dans le détail, l’aide sera, à compter de la parution du décret, de :

A la une

Contrat de travail

Des propos et agissements sexistes caractérisent un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel

26/12/2024

Sans être directement visée, une salariée peut subir un harcèlement discriminatoire en raison de propos et agissements sexistes caractérisant un harcèlement d’ambiance à caractère sexuel. C'est ce qu'a décidé la cour d'appel de Paris dans une décision du 26 novembre 2024.

Le lieu de travail est un espace de vie dans lequel peuvent s’exprimer différentes formes de harcèlement sexuel. Certains agissements peuvent ainsi être plus ou moins diffus, voire tolérés. Entre les propos grivois, les blagues sexistes, les comportements suggestifs et le harcèlement sexuel en tant que tel, la frontière est parfois ténue, mais la jurisprudence, au fil des contentieux dont elle est saisie, encadre de plus en plus strictement les comportements inappropriés.

A la une

Contrat de travail

L’entretien préalable à licenciement peut-il intervenir sans une rencontre physique entre l’employeur et le salarié ?

20/12/2024

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quelles sont les règles de déroulement de l'entretien préalable de licenciement ?

L'entretien préalable de licenciement constitue une étape obligatoire de la procédure quelle que soit la taille de l'entreprise, l'ancienneté du salarié, le motif de licenciement.