A partir du 1er janvier 2027, les possibilités de cumul emploi-retraite dépendront principalement de l’âge de l’assuré : écrêtement des pensions à due concurrence des revenus avant l’âge légal, cumul plafonné entre cet âge et 67 ans, et cumul intégral au-delà. Deux décrets précisent les modalités d’application de cette réforme issue de la LFSS pour 2026.
RéagirAide exceptionnelle à l'activité partielle pour les entreprises touchées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026
Un dispositif d'aide exceptionnelle est mis en place pour soutenir les entreprises de moins de 250 salariés, victimes des pillages et destructions survenus les 17 et 18 octobre 2026, et qui ont recours à l'activité partielle.
RéagirPrime carburant : l'exonération est fixée à 1 000 euros pour 2026
Un décret du 20 octobre 2026 supprime le renvoi au CGI pour la fixation des plafonds d’exclusion d’assiette des contributions et cotisations applicables à la prise en charge des frais de transports personnels et du forfait mobilités durables. Un second décret du même jour en fixe les montants, lesquels restent inchangés sauf pour l’année 2026 où l’ensemble des plafonds est relevé à 1 000 euros.
RéagirReconversion professionnelle : plus d'un an après l’ANI, l’heure de la mise en œuvre
Simplification des dispositifs, période de reconversion, pilotage quadripartite… Plus d’un an après l’ANI sur les transitions professionnelles, transposé dans la loi seniors du 24 octobre 2025, les partenaires sociaux ont dressé, fin octobre, un premier bilan des des dispositifs créés. Reste désormais à les faire vivre dans les entreprises et à mieux accompagner les salariés dans la construction de leur parcours professionnel.
RéagirLicenciement injustifié et actionnariat salarié : la perte de chance de percevoir des dividendes est indemnisable
Alexandre Fraval, avocat au sein du cabinet Alva Avocats, analyse la portée d'un arrêt rendu le 14 octobre 2026 par la Cour de cassation. Dans cette décision, les juges ont décidé que le salarié contraint de céder les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir les dividendes auxquels ces parts lui auraient ouvert droit.
Réagir