Manon Lamotte et Victoria Hamel
Avocate associée et avocate senior / Eversheds Sutherland
Ses dernières chroniques
Contrat de travail
16/11/2022
Transfert automatique des contrats de travail : limites pratiques
Dans cette chronique, Manon Lamotte et Victoria Hamel, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Eversheds Sutherland, pointent un certain nombre "d'angles morts" dans le régime du transfert des contrats de travail prévu à l'article L.1224-1 du code du travail : opérations transfrontalières, salariés partiellement affectés à l'activité cédée, sort de l'actionnariat salarié ou bien encore de la convention de forfait-jours.