Représentation du personnel
Le 31/03/2025
A la une
Les titres-restaurant sont une activité sociale et culturelle dont le CSE peut revendiquer la gestion
Le comité social et économique a le droit de récupérer les économies réalisées par l’employeur après la dénonciation de l’usage qui permettait aux salariés de bénéficier de titres-restaurant. C'est ce que précise la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 27 février 2025.
Le 27/03/2025
A la une
Pas de démission présumée du salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail
Si le code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique de demande d'autorisation administrative en cas de démission présumée d'un salarié protégé, ce mode de rupture du contrat de travail, qui fait intervenir l'employeur, ne dispense pas ce dernier de solliciter l'inspection du travail.
Le 26/03/2025
A la une
La Cour de cassation interdit une modulation de la valeur d'un bon d'achat en fonction de l'ancienneté
"Il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles" mais "l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté", rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2025.
Le 20/03/2025
A la une
Un accord collectif ne peut pas octroyer des modes de communication spécifiques aux seuls syndicats représentatifs
Tous les syndicats ayant constitué une section syndicale peuvent diffuser des informations syndicales dans l'entreprise. Réserver, par voie d'accord collectif, certains modes de communication aux seuls syndicats représentatifs, est contraire au principe d'égalité de traitement.
Le 13/03/2025
A la une
Le point de départ du délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication
Le délai de contestation du procès-verbal de carence court à compter de sa publication et non à compter de la date à laquelle la salariée a pris effectivement connaissance du procès-verbal.
Le 05/03/2025
A la une
La commission santé, sécurité et conditions de travail doit comprendre un représentant du collège cadre
Lorsqu'un troisième collège existe au sein du comité social et économique, la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être composée d'au moins un membre issu de ce collège spécifique.
Le 05/03/2025
A la une
Les commissions SSCT couvrent moins de salariés que les anciens CHSCT
La Dares publie ses derniers chiffres sur la présence des CSE et des commissions santé, sécurité et conditions de travail en entreprise pour l'année 2023. Si la tendance à la baisse s'érode un peu, à peine la moitié des salariés sont couverts par une CSSCT. Les représentants de proximité brillent par leur rareté et l'implantation des délégués syndicaux est en baisse.
Le 03/03/2025
A la une
Les trois quarts des expertises CSE sont dédiées à l'organisation du travail
Dans son bilan 2023 des conditions de travail, le ministère du travail réalise un bilan de l'activité des cabinets d'expertise dédiés aux CSE. Si une grande partie des expertises des cabinets certifiés porte sur les conditions de travail, très peu abordent l'égalité professionnelle.
Le 27/02/2025
A la une (brève)
Assurance chômage : l'Unédic publie une étude d'impact sur la dernière convention
Le 25/02/2025
A la une
Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent : précisions sur les actions en justice du CSE
La Cour de cassation rend un avis concernant les actions en justice ouvertes et leurs modalités en cas de désaccord entre les représentants du personnel et l'employeur dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.