Contrat de travail
Le 19/05/2025
A la une
Engagement d'un auto-entrepreneur : attention à la période d'essai
Au sujet d'un salarié ayant préalablement travaillé dans l'entreprise en tant qu'auto-entrepreneur, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut prévoir une période d'essai que s'il n'a pas déjà eu l'occasion d'apprécier ses aptitudes professionnelles.
Le 19/05/2025
A la une
Twitter condamné pour harcèlement moral à l'encontre d'une salariée française
Après le rachat du réseau social Twitter par Elon Musk en octobre 2022, le climat social s'est dégradé. Une salariée en congé maternité, qui en a fait les frais, a saisi les juges après sa prise d'acte estimant avoir été harcelée.
Le 19/05/2025
A la une (brève)
Parentalité et carrière : une équation difficile pour les actifs français
Le 16/05/2025
A la une
Pas de délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude
Lors du licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise, précise la Cour de cassation.
Le 15/05/2025
A la une
Reclassement préalable au licenciement : la qualité des offres l’emporte sur leur quantité
Le fait pour l’employeur de présenter deux offres de reclassement à chaque salarié menacé de licenciement économique, conformément à l’engagement pris dans le plan de sauvegarde de l’emploi, ne permet pas à lui seul de remplir l’obligation de reclassement. Encore faut-il que ces postes correspondent aux critères fixés par le code du travail et qu’ils soient disponibles à une époque contemporaine de la notification du licenciement.
Le 15/05/2025
Chronique
Indemnités dues en cas de télétravail : vers une évolution du droit du travail ?
Camille Billard, associée chez Milestone Avocats, s'interroge sur la portée de l'arrêt du 19 mars 2025. Dans cette décision, la Cour de cassation a accordé une indemnité d'occupation à une salariée en télétravail.
Le 14/05/2025
Chronique
La différence de traitement justifiée par la non-appartenance d'un salarié à la famille de son employeur est discriminatoire
Sarah-Jane, Mirou et Julie Loarer, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Latournerie Wolfrom Avocats, analysent l'arrêt rendu le 9 avril 2025 par la Cour de cassation. Dans cette affaire, les juges avaient été saisis par la collaboratrice d'un député qui s'estimait victime de discrimination par rapport à une autre salariée, épouse de l’employeur, qui percevait une rémunération de base plus importante que la sienne et qui avaient perçu des primes exceptionnelles.
Le 12/05/2025
A la une
La ministre du travail présente un projet de loi sur l'emploi des seniors "fidèle" à l'accord des partenaires sociaux
Le projet de loi transposant les trois accords nationaux interprofessionnels sur l'emploi des seniors, l'assurance chômage et les parcours syndicaux a été présenté, mercredi 7 mai, en Conseil des ministres. L'occasion pour la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, d'insister sur les enjeux du texte dont l'examen débutera au Parlement le 5 juin.