Charges sociales

La Cour des comptes insiste sur la nécessité de réexaminer le bien-fondé des exemptions ou exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les compléments de salaire tels que la participation, les heures supplémentaires ou les titres restaurant. Une recommandation réitérée à l'occasion de l'examen du PLFSS pour 2025.

Le PLFSS pour 2025 n'a pas été adopté à temps par les députés mardi soir. C'est désormais le gouvernement qui reprend la main. Il peut toutefois décider d'intégrer certains des amendements qui avaient été adoptés dans le texte qu'il transmettra au Sénat.

L'indemnité transactionnelle qui a vocation à indemniser la salariée du préjudice qu'elle a subi en raison de la fin de CDD alors que son employeur l'avait maintenue dans une situation précaire pendant huit ans, et alors même que l’émission télévisée à laquelle elle était liée se poursuivait, n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales,.