Conventions collectives
Le 15/07/2024
A la une
Fusion des branches : de nouvelles précisions sur la représentativité syndicale et patronale pendant la période transitoire
Dans un arrêt du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat précise que, pendant la période transitoire, la représentativité syndicale et patronale s'apprécie, dès la nouvelle mesure de représentativité suivant la fusion, à l'échelle de la nouvelle branche, pour la négociation de l'accord de remplacement comme pour la révision des accords provisoirement maintenus.
Le 09/07/2024
A la une (brève)
La branche des carrières et matériaux absorbe celle des tuiles et briques
Le 08/07/2024
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L'action en nullité d'un accord de branche doit être engagée dans les deux mois à compter de la publication au BOCC
Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation rappelle que le délai de 2 mois pour intenter une action en nullité d'un accord collectif court à compter de la publication de l'accord dans le Bulletin officiel des conventions collectives. L'absence éventuelle de validité de l'accord est sans incidence sur ce délai.
Le 04/07/2024
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[Episode 4] Comment faire vivre votre accord égalité professionnelle : nos trois bonnes pratiques
Dans une mini-série d’articles en quatre épisodes, Mathilde Fochesato, consultante senior au sein du cabinet Plein Sens, délivre ses conseils pour bien négocier et conclure un accord égalité professionnelle au sein de son entreprise.
Le 03/07/2024
A la une (brève)
Une CCN renouvelée pour les entreprises au service de la création et de l’événement
Le 03/07/2024
A la une
[Episode 3] Comment structurer son accord égalité professionnelle : quatre conseils pour un accord solide
Dans une mini-série d’articles en quatre épisodes, Mathilde Fochesato, consultante senior au sein du cabinet Plein Sens, délivre ses conseils pour bien négocier et conclure un accord égalité professionnelle au sein de son entreprise.
Le 02/07/2024
A la une
[Episode 2] Trois indispensables pour bien préparer sa négociation accord égalité professionnelle
Dans une mini-série d’articles en quatre épisodes, Mathilde Fochesato, consultante senior au sein du cabinet Plein Sens, délivre ses conseils pour bien négocier et conclure un accord égalité professionnelle au sein de son entreprise.
Le 01/07/2024
Chronique
[Episode 1] Pourquoi (bien) négocier son accord égalité professionnelle ?
Dans une mini-série d’articles en quatre épisodes, Mathilde Fochesato, consultante senior au sein du cabinet Plein Sens, délivre ses conseils pour bien négocier et conclure un accord égalité professionnelle au sein de son entreprise.
Le 25/06/2024
A la une (brève)