Protection sociale
Le 16/07/2024
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Le harcèlement moral subi par un représentant syndical peut porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession
L'action d'un syndicat en réparation d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession est recevable lorsque les éléments, invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif, laissent supposer un harcèlement moral en lien avec l'exercice des fonctions syndicales ou représentatives du salarié. En quelque sorte, "un pour tous, tous pour un !"
Le 15/07/2024
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Négociation sur les groupes de protection sociale : deux nouvelles séances en octobre
Le 10/07/2024
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Défaut d'affiliation d'un salarié au régime de prévoyance complémentaire obligatoire : l'action du salarié se prescrit par 5 ans
Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation indique que l'action du salarié pour défaut d'affiliation au régime de prévoyance complémentaire obligatoire se prescrit par cinq ans
Le 03/07/2024
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L’Agirc-Arrco dresse le profil des assurés qui choisissent de cumuler emploi et retraite
Le 02/07/2024
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Institutions de prévoyance : des dépenses de santé et des arrêts de travail en hausse
Le 19/06/2024
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Calcul de la participation : contester le bénéfice net et les capitaux propres certifiés reste toujours interdit
La Cour de cassation, dans un arrêt récent, continue d'appliquer l'article L.3326-1 du code du travail. Saisi par un CSE, le Conseil constitutionnel avait décidé que cet article, qui interdit de remettre en cause le bénéfice net et les capitaux propres d'une entreprise certifiés par le commissaire aux comptes ou l'inspecteur des impôts, ne méconnaît pas la Constitution.
Le 18/06/2024
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Retraites : le COR anticipe toujours des déficits jusqu'en 2070
Désormais dirigé par Gilbert Cette, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a présenté jeudi 13 juin son rapport annuel à la presse. Bilan : des déficits annoncés jusqu'en 2070 notamment en raison des revalorisations des retraites de base et des complémentaires.
Le 14/06/2024
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Retraite de base des sportifs de haut niveau : comment racheter des trimestres ?
Le 12/06/2024
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