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La contestation du déroulement d’un référendum de validation d’un accord collectif minoritaire formée dans les 15 jours suivant la consultation des salariés est recevable en dépit de la contestation du contenu de l’accord dans une autres instance et la mise en œuvre de certaines de ses clauses.

Nouveau protocole sanitaire, fin progressive du "quoi qu’il en coûte", formation, assurance chômage… Quels sujets vous attendent sur votre bureau au retour des vacances ? Le point sur les mesures qui entrent en vigueur en cette fin 2021 ainsi que sur les projets et négociations qui pourront avoir un impact sur la gestion de vos RH.

Les Assises du travail ont été lancées vendredi 2 décembre au Conservatoire national des métiers, sous la forme d’un colloque. Le ministre du travail attend que les groupes de travail lui fassent des propositions fin février sur trois thèmes : les rapports au travail, la santé et la qualité de vie au travail et la démocratie au travail.

Smic, activité partielle, saisies sur salaire, réduction Fillon, bulletin de paie,.. Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2022.

La fédération des chambres syndicales des industries du verre négocie un projet d’accord sur la valorisation du parcours syndical. A la clef, la garantie d'une évolution de salaire pour tous les titulaires de mandats dont les heures de délégation dépassent 25 %, la réalisation d’un bilan de compétences à l’issue de deux mandats consécutifs ainsi qu'un suivi de six mois après la reprise de son activité professionnelle.

Les premiers comités sociaux et économiques (CSE), instance prévue par les ordonnances Macron et qui fusionne d'autorité le comité d'entreprise, les DP et le CHSCT dès 50 salariés, pourraient être institués dès cet automne. Le point sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure qui bouleverse l'exercice des mandats représentatifs.

À peine trois mois après leur publication et alors même qu'elles sont encore en cours de ratification devant le Parlement, les ordonnances Macron font l'objet d'une sixième ordonnance corrective. Ce texte publié hier au Journal officiel, selon les cas, complète ou modifie de nombreuses règles relatives au futur comité social et économique (CSE).

Les parlementaires ont de nouveau modifié les dispositions des ordonnances traitant du comité social et économique (CSE), l'instance qui fusionne CE, DP et CHSCT. De la mise en place de l'instance aux expertises en passant par le budget et la formation des élus, tour d'horizon des modifications intervenues, parfois importantes.

Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés salariés et plus, et s'applique dès le 5 octobre 2022. Ce changement nécessite la consultation du CSE.