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Quel processus électoral dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l'absence de candidat ? Quel équilibre au sein du protocole préélectoral entre le nombre de siège et les crédits d'heures ? Quelle durée de formation santé/sécurité pour l'ensemble des membres du CSE ? Le ministère du travail livre sa lecture sur plusieurs points de droits relatifs au comité social et économique.

Les parlementaires ont de nouveau modifié les dispositions des ordonnances traitant du comité social et économique (CSE), l'instance qui fusionne CE, DP et CHSCT. De la mise en place de l'instance aux expertises en passant par le budget et la formation des élus, tour d'horizon des modifications intervenues, parfois importantes.

Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés salariés et plus, et s'applique dès le 5 octobre 2022. Ce changement nécessite la consultation du CSE.

En grande difficulté en raison de la crise du secteur aérien, la société Thales a signé avec ses syndicats un accord sur l'activité partielle de longue durée. Salariés concernés, rémunérations, volume horaire, information du CSE, en voici les détails.

Ressources et expertises du comité social et économique, droit d'alerte des délégués du personnel, accords emploi, contrôle de l'accord de rupture conventionnelle, désignation du délégué syndical, inaptitude... Voici les principaux changements introduits dans les ordonnances par les députés lors de l'examen du projet de loi de ratification.

Le temps de trajet pour l'exécution des fonctions représentatives est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la partie excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Par conséquent, il est pris en compte pour déterminer l'existence, le cas échéant, d'heures supplémentaires donnant lieu à majorations.

Le mouvement social des gilets jaunes, qui traduit un besoin d'expression et de participation des salariés, conjugué à la faiblesse du syndicalisme français, conduit certains DRH à s'interroger sur les relations sociales dans l'entreprise. Compte rendu d'un débat organisé par l'ANDRH.

Assurance chômage, formation professionnelle, protection sociale, seuils d’effectifs, travailleurs handicapés mais aussi parité et contrôle Urssaf … Qui dit nouvelle année, dit nouvelles dispositions. Le point sur ce qui change pour les services RH en ce début d'année.

Les ordonnances Macron invitent les partenaires sociaux à s'accorder sur le contenu, la périodicité et les modalités des trois grandes consultations du comité social et économique. En cas de blocage ou s'il n'y a pas de volonté de négocier, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 détaille les informations que l'employeur doit communiquer aux élus.

Tous les salariés ayant la qualité d'électeurs au sein de l'entreprise ou de l'établissement doivent participer à la consultation destinée à valider un accord minoritaire. Les salariés qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord ne peuvent donc pas être exclus du scrutin.