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Le projet de loi relatif au "plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises" (Pacte) supprime tout forfait social sur l'intéressement versé dans les entreprises de moins de 250 salariés. D'autres dispositions complète ce dispositif afin de favoriser la croissance de l'épargne salariale. Le texte modifie par ailleurs certains seuils sociaux.

C'est bien à l'employeur d'apporter la preuve des effectifs de l'entreprise. En outre, concernant les salariés à temps partiel, il faut prendre en compte les heures correspondant à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie.

Mercredi 12 mai, la direction générale du travail (DGT) a présenté aux partenaires sociaux une restitution de l’action de l’inspection du travail en 2019 (le bilan n’avait pu être fait l’an dernier du fait de la crise sanitaire) et 2020. Pour 2021, l’administration se fixe un objectif de 90 000 interventions en matière de santé et sécurité au travail.

Transparence des écarts de rémunération et nombre de représentants des salariés dans les CA : sur ces deux sujets du projet de loi Pacte, le gouvernement fait assaut de prudence. Le ministre de l'économie est favorable à une comparaison entre les rémunérations moyennes dans l'entreprise et les salaires des dirigeants, mais pas plus.

Depuis ce lundi 1er mai, tout accord collectif d'entreprise doit recueillir la signature du ou des syndicats majoritaires pour être valide. Explications.

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, présenté en Conseil des ministres mercredi dernier, contient une disposition sur l'intéressement. Avec ce texte, les employeurs de moins de 11 salariés pourront mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale.

Les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent publier demain leur index avec le niveau de résultat sur 100. Mais cette nouvelle obligation continue de soulever de nombreuses questions de la part des professionnels RH. Celles-ci ont été posées à la Rédaction sociale des Éditions Législatives lors d'un webinar organisé le 19 février dernier. Voici les réponses formulées par les juristes de la rédaction.

Rationaliser les seuils d'effectif, harmoniser les modalités de décompte de l'effectif, atténuer les effets du franchissement des seuils en retardant leurs effets contraignants sont les trois objectifs affichés de la loi Pacte. Mais l'analyse de cette réforme révèle que l'ambition de simplification est loin d'être atteinte.