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Ce sont les élections du CSE qui ouvrent le droit, pour un syndicat, de désigner un délégué syndical supplémentaire, puisque c’est au moment de ces élections que sont établis le score électoral des candidats et le nombre d’élus obtenus par le syndicat. L’effectif d’au moins 500 salariés nécessaire à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire doit donc s’apprécier à cette date.

L’Autorité des normes comptables a procédé à une actualisation des trois règlements applicables aux comités d’entreprise pour les adapter à l’environnement légal et réglementaire des comités sociaux et économiques, compte tenu d’une part des évolutions issues du code du travail applicables aux CSE, et d’autre part, des évolutions des règlements comptables auxquels ils se rattachent actuellement en vigueur.

L'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale ne constitue ni un accord interentreprises permettant la mise en place d'un CSE interentreprises spécifique, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises. Ainsi, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans les entités qui composent l'UES doivent être conviées à la négociation.

La Dares a étudié les caractéristiques du dialogue social dans les très petites entreprises en 2022. Bilan : si les salaires sont le plus souvent abordés, seulement 15% des directions des petites entreprises associent le personnel aux prises de décisions.

Emmanuel Daoud et Valentin Rigamonti, respectivement avocat associé et avocat, au sein du cabinet Vigo Avocats, et membres d'AvoSial, rappellent aux entreprises leurs obligations en matière d'égalité femmes-hommes.

Une ordonnance publiée hier au Journal officiel transpose en droit français la directive européenne imposant aux entreprises de publier de nouvelles informations sociales et environnementales dans leur rapport de gestion.

Le Haut conseil à l'égalité (HCE) a rendu hier un rapport sur l'Index égalité professionnelle. Si l'outil a permis une prise de conscience des inégalités salariales, le calcul des indicateurs atténue et invisibilise les inégalités. Le HCE constate aussi que les élus du personnel ne s'en sont pas emparés.

Smic, activité partielle, saisie sur salaire, réduction Fillon, plafond de la sécurité sociale, frais de transport, AT-MP..., Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2024.