Cinq ans après leur création, les opérateurs de compétences, qui ont vu le jour avec la loi Avenir professionnel, sont-ils en ordre de marche ? Visiblement non.
L’article 93 de la loi de finances pour 2025 aménage et codifie, dans un nouvel article 163 bis H du CGI, un régime fiscal applicable aux gains issus d’instruments de "management package".
Le nouveau régime s’applique au gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants (ou qui leur sont attribués) en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice des titres, une société fille ou une société mère.
La taxe d’apprentissage est due par les employeurs passibles, de plein droit ou sur option, de l’impôt sur les sociétés ainsi que par les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée (article L.6241-1 du code du travail).
La loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 institue un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle dénommé "activité partielle de longue durée rebond" (APLD-R).
La DGT vient de publier la deuxième édition de son rapport sur l’activité des services de prévention et de santé au travail (SPST) en 2023.
A la suite du licenciement d’un salarié, responsable commercial, l’employeur lui a demandé de restituer l’ensemble des documents et matériels lui appartenant, dont un téléphone portable.
Le salarié a toutefois conservé la ligne téléphonique professionnelle (et donc la carte SIM) en la transférant à son nom. L’employeur a saisi la formation en référé du conseil de prud’hommes pour en obtenir la restitution.
Richard Ferrand est nommé président du Conseil constitutionnel par décision en date du 20 février 2025. Il remplace Laurent Fabius, qui présidait l'institution depuis le 19 février 2016.
Richard Ferrand, 62 ans, a été député du Finistère en 2012, avant de devenir président de l'Assemblée nationale en 2018. En 2022, il est battu aux élections législatives.
Sont également remplacés :
Après l'adoption par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le texte ne sera pas promulgué immédiatement : plus de 60 députés de la France insoumise ont en effet saisi le Conseil constitutionnel.
Le rapport de la Cour des comptes aurait pu s’intituler : "Il n’existe pas de déficit caché des régimes des retraites". Bien sûr il n’en est rien et le document fait montre du plus grand sérieux.