Le PSE peut-il être homologué si le liquidateur n'a pas recherché les moyens du groupe ?
Dans une entreprise en liquidation judiciaire, le caractère suffisant des mesures du PSE s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise, et non de ceux du groupe, sans préjudice de la recherche par le liquidateur des moyens du groupe auquel l'employeur appartient (article L1233-58, II du code du travail). En d'autres termes, le liquidateur doit rechercher les moyens du groupe, mais celui-ci n'est pas tenu de contribuer au financement des mesures du PSE.