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Le PSE peut-il être homologué si le liquidateur n'a pas recherché les moyens du groupe ?

En cas de liquidation judiciaire, le groupe n'est pas tenu de contribuer au financement des mesures du PSE, mais le liquidateur doit quand même solliciter les entreprises qui le composent. Si le liquidateur s'abstient de toute recherche, le PSE ne peut pas être homologué.

Dans une entreprise en liquidation judiciaire, le caractère suffisant des mesures du PSE s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise, et non de ceux du groupe, sans préjudice de la recherche par le liquidateur des moyens du groupe auquel l'employeur appartient (article L1233-58, II du code du travail). En d'autres termes, le liquidateur doit rechercher les moyens du groupe, mais celui-ci n'est pas tenu de contribuer au financement des mesures du PSE.

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Les précautions à prendre en cas d'installation de caméras "augmentées" dans des véhicules de transport de marchandises

Dans une communication datée du 19 novembre 2024, la Cnil met en garde contre les caméras "augmentées" dans les habitacles des véhicules de transport de marchandises. "Compte tenu des risques élevés d’atteinte au respect de vie privée des personnes concernées, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité de telles caméras avant leur mise en place", met en garde la Cnil.

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Partage de la valeur : l'Urssaf rappelle que certaines entreprises doivent négocier pour 2025

Certaines entreprises de moins de 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en 2025. L’Urssaf revient sur cette obligation.

Entreprises concernées

A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les employeurs d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumis à l’obligation de participation doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Chronique

Vie privée contre vie personnelle

Déborah Attali et Nicolas Etcheparre, respectivement avocate associée et counsel au sein du cabinet Eversheds Sutherland, reviennent sur la distinction nouvellement opérée par la chambre sociale de la Cour de cassation entre l'intimité de la vie privée et la vie personnelle dans deux arrêts du 25 septembre 2024.

Dans deux arrêts du 25 septembre 2024, la Cour de cassation semble préciser les limites de la notion de vie privée en tant que liberté fondamentale, et cherche à opérer une distinction entre les éléments de la vie personnelle des salariés qui bénéficient des protections attachées aux libertés fondamentales, et ceux qui en sont exclus.

Chronique

Des quotas aux résultats : la parité poursuit sa quête dans les conseils d’administration français

Céline Martinez, avocate au sein du cabinet Capstan Avocats, décrypte les apports de l'ordonnance du 15 octobre 2024 qui transpose la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées.

La question de la parité dans les conseils d'administration et de surveillance est devenue un enjeu majeur en France au cours de la dernière décennie. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de transparence des rémunérations.

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Le nombre d’emplois vacants en léger repli

Au troisième trimestre 2024, le taux d’emplois vacants s’élève à 2,5 % dans les entreprises du secteur privé (hors agriculture, intérim, particuliers employeurs et activités extraterritoriales), d’après une étude de la Dares qui a élargi, depuis le début d’année, ses investigations aux entreprises d’un à neuf salariés. Soit une baisse de 0,1 point par rapport au trimestre précédent et de 0,4 point sur un an.

A la une

"Pour les situations passées, les entreprises sont réticentes à procéder à des régularisations massives et spontanées"

Le 13 novembre dernier, le cabinet Voltaire Avocats a organisé une conférence pour dresser un premier bilan de la réforme du 24 avril 2024 sur la gestion des congés payés en cas de maladie du salarié. Louise Peugny et Mathilde Baudelle, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Voltaire Avocats, répondent à nos questions.

Quel est le premier bilan que vous tirez de l'entrée en vigueur de la réforme ? 

Louise Peugny : Les entreprises ont dû ingurgiter cette usine à gaz, la comprendre mais aussi se réapproprier les règles d'acquisition et de prise des congés payés. En effet, les nouvelles règles s'imbriquent dans les dispositions législatives qui préexistaient. Les entreprises se sont alors posé la question de savoir comment il fallait gérer les situations passées et celles à venir.

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"Les NAO s’annoncent difficiles pour 2025"

Le salaire moyen en France devrait augmenter de 3 % en 2025, prédit le cabinet Mercer, à l’issue de son enquête annuelle portant sur les politiques de rémunération 2024-2025 de quelque 856 entreprises. Soit en deçà des budgets de revalorisation des deux dernières années (4,95 % en 2023 et de 4 % en 2024).

"Les négociations annuelles obligatoires dans les entreprises s’annoncent difficiles pour 2025 en raison des incertitudes économiques", indique Cyrille Bellanger, directeur du conseil en rémunération du cabinet.

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La mobilité, un "frein majeur" à l’insertion sociale et professionnelle

Selon la cinquième édition du baromètre de la Fondation Apprentis d’Auteuil, publiée le 14 novembre (*), 76 % des jeunes interrogés ont déjà renoncé à une formation ou à un emploi en raison de difficultés de transport. Soit parce qu’il n’avait aucune solution de transport accessible et compatible avec leurs horaires ; soit parce qu’ils n’avaient pas de moyen de transport personnel ou collectif.

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L’Afpa mesure l’impact économique de ses formations

L’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), qui forme chaque année plus de 93 000 personnes dont 50 000 demandeurs d’emploi, s’est penchée sur les répercussions économiques de ses formations, avec l’appui du cabinet Koreis, spécialisé dans l'évaluation de l'impact social.