ActuEL RH

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Contrôles et contentieux

Rupture du contrat : le Medef veut limiter le recours aux prud'hommes

09/01/2008
Encadrer et sécuriser les ruptures du contrat de travail. C'est l'un des points clés du projet d'accord que la délégation patronale conduite par Cathy Kopp a transmis lundi aux syndicats. Plus que tout, les entreprises redoutent une juridiciarisation des relations du travail. Le texte patronal discuté aujourd'hui et demain privilégie la rupture amiable.

A partir d'aujourd'hui, syndicats et patronat entament deux séances marathon dans l'espoir de boucler leur négociation sur la modernisation du marché du travail le 10 janvier.

Lundi 7 janvier, les syndicats ont obtenu de la délégation patronale un nouveau projet d'accord. Ses principales dispositions sont connues: transférabilité des droits sociaux, allongement de la période d'essai, création d'un CDI de projet, rupture d'un commun accord...

 

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Contrat de travail

La liberté d'expression n'est pas une cause de licenciement

09/01/2008
La liberté d'expression des salariés n'est sanctionnable que si les propos tenus sont injurieux ou diffamatoires. C'est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2007 ; deux médecins du travail avaient critiqué une décision du conseil d'administration de l'association qui les employait.

Le salarié ne laisse pas sa qualité de citoyen à la porte de l'entreprise. A ce titre, il jouit d'une liberté d'expression totale dans l'entreprise. Seules limites : l'injure et la diffamation.

De son côté, l'employeur qui entend encadrer cette liberté doit respecter un principe de proportionnalité.

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Charges sociales

Versement transport : les salariés absents sont pris en compte

10/01/2008
L'effectif à prendre en compte pour déterminer l'assujettissement au versement de transport comprend l'ensemble des salariés. La Cour de cassation rappelle que les salariés dont l'exécution du contrat de travail est temporairement suspendue en raison de congés payés, maladie ou pour une autre cause font partie de l'effectif.

L'effectif à prendre en considération pour déterminer l'assujettissement au versement de transport comprend l'ensemble des salariés au sens de la législation de la sécurité sociale, dès lors que le lieu d'activité de l'entreprise est situé dans une zone de transport.

Dans un arrêt du 20 décembre, la Cour de cassation rappelle que les salariés dont le contrat de travail est temporairement suspendu doivent être pris en compte dans l'effectif.

 

Revue de presse
Contrat de travail

Négociations sur la modernisation du marché du travail : dernière ligne droite !

08/01/2008

Le Medef a adressé le 7 janvier 2008 une nouvelle mouture du projet d'accord sur lequel planchent les partenaires sociaux depuis septembre dernier.

Il ne leur reste plus que deux séances de négociation, les 9 et 10 janvier prochain, pour finaliser l'accord.

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Charges sociales

Assurance chômage : paiement groupé des cotisations

08/01/2008
Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises de plus de 2000 salariés versent leurs cotisations de sécurité sociale auprès d'une seule Urssaf de rattachement. Ce changement d'Urssaf, rappelle l'Unedic, entraîne dans certains cas un changement de l'Assedic compétente si l'entreprise a conclu un protocole de paiement groupé de ses cotisations d'assurance chômage.

En matière de déclarations et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les entreprises de 2000 salariés et plus dépendent toutes désormais d'une seule Urssaf de rattachement, choisie parmi huit au niveau national.
Une directive de l'Unedic rappelle les conséquences de ce rattachement vis-à-vis des cotisations d'assurance chômage.

 

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Représentation du personnel

Vote par correspondance : ne pas oublier de signer

08/01/2008

En cas de vote par correspondance aux élections professionnelles (délégués du personnel / comité d'entreprise), la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, constitue une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales. L'inobservation de cette formalité entraîne la nullité des élections. Peu importe que le protocole d'accord préélectoral n'ait pas prévu expressément la signature des enveloppes extérieures.

 

 

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Charges sociales

Versement de transport : assujettissement progressif à partir de 10 salariés

08/01/2008
Lorsqu'une entreprise atteint ou dépasse l'effectif de 10 salariés pour la première fois, elle peut bénéficier du dispositif d'assujettissement progressif au versement de transport. Une circulaire ACOSS du 2 janvier 2008 précise le cadre d'appréciation territorial de l'effectif dans ce cas. Les salariés à prendre en compte sont ceux qui se trouvent dans la zone de versement.

Une entreprise est assujettie au versement de transport si plus de neuf de ses salariés exercent leur activité professionnelle au sein d'une zone où est instaurée cette contribution.

Lorsqu'une entreprise atteint ou dépasse pour la première fois le seuil de 10 salariés, la loi du 12 avril 1996 a instauré un dispositif d'assujettissement progressif au versement de transport.

L'Acoss précise dans une circulaire du 2 janvier 2008 le cadre territorial d'appréciation de l'effectif dans ce cas.

 

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Durée du travail et rémunération

Ouverture dominicale des magasins d'ameublement : la loi est publiée

08/01/2008

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Son article 11 autorise les enseignes d'ameublement à ouvrir le dimanche.

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Santé et sécurité

La Cnil veut limiter l'usage de la biométrie dans les entreprises

07/01/2008

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dans une communication du 28 décembre 2007, limite l'utilisation de la biométrie dans les entreprises. Le dispositif doit être réservé au contrôle de l'accès d'un nombre limité de personnes à une zone déterminée représentant un enjeu majeur. Il doit être proportionné au but recherché. Il doit permettre une authentification et/ou une identification fiable des personnes (lesquelles doivent être informées) et éviter toute divulgation de données.

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Contrat de travail

Indemnité de licenciement :deux ans de présence discontinue

07/01/2008

Le versement de l'indemnité légale de licenciement suppose que le salarié puisse justifier de deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Le salarié qui atteint les 2 ans de présence en cumulant les anciennetés respectives de deux contrats conclus avec le même employeur mais séparés par une période d'au moins 6 semaines ne peut pas y prétendre.