ActuEL RH

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Contrat de travail

Transfert d'entreprise : un accord prolongeant temporairement la survie du statut collectif antérieur n'est pas un accord de substitution

06/12/2024
La Cour de cassation clarifie pour la première fois la nature d'un accord de substitution dit "de transition" dans le cadre de transferts d'entreprise. Un accord prolongeant temporairement le statut collectif antérieur sans mesures transitoires spécifiques aux salariés transférés ne constitue pas un accord de substitution.

En principe, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur n'est pas tenu par les accords collectifs qui liaient le précédent employeur. Le législateur a toutefois atténué les effets de cette règle en préconisant l'ouverture de négociations soit pour adapter les anciens textes aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour élaborer une nouvelle convention ou de nouveaux accords.

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Contrat de travail

Un CDD saisonnier doit être conclu pour une mission... saisonnière

06/12/2024

Il n’est possible d’embaucher en CDD, ou de prendre des intérimaires, que dans des cas listés par la loi, par exemple en cas de surcroît exceptionnel d’activité, de nécessité de remplacer un salarié absent ou d’activité saisonnière. Les emplois à caractère saisonnier consistent en des tâches appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. 

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Profession

Motion de censure : le gouvernement Barnier censuré

05/12/2024

Les députés ont voté, hier, la motion de censure déposée par les groupes politiques de gauche à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, avec 331 votes favorables (soit plus que la majorité absolue fixée à 288). Par conséquent, Michel Barnier doit remettre sa démission à Emmanuel Macron, ce qui mettra fin à son gouvernement. La démission du Premier ministre est automatique après le vote de la censure, selon l’article 50 de la Constitution. Le président de la République nommera alors un nouveau Premier ministre.

Chronique
Profession

Réussir la transformation des pratiques de management

17/12/2024
Dans cette dernière chronique, Gilles Verrier, fondateur du cabinet Identité RH et professeur associé à l’université Paris Dauphine-PS, livre plusieurs pistes pour réussir les mutations à l'œuvre dans les entreprises, qu'elles soient managériales, numériques ou écologiques. Mode d'emploi.

Les diagnostics menés en amont des projets de transformation managériale mettent souvent en évidence que la qualité des pratiques est très variable au sein d’une même organisation selon le manager. Mais à partir du moment où l’entreprise confie des collaborateurs à un manager, peut-elle se contenter d’espérer que les pratiques de celui-ci généreront spontanément la dynamique attendue ? Ou n’a-t-elle pas la responsabilité première de mener une approche proactive pour harmoniser la qualité de ces pratiques ?

GILLES VERRIER
Chronique
Contrat de travail

Harcèlement, discrimination : la force de la double expertise dans les enquêtes éthiques

09/12/2024
Pour Angélique Pétel, responsable éthique sociale et RPS chez Sia Partners, le recours à un binôme d’experts, par exemple un psychologue et un juriste, permet de lever la majeure partie des limites et freins à la réalisation d’une enquête interne "éthique neutre, équilibrée et bienveillante". Voici pourquoi.

On le voit tous les jours en entreprise, le DRH est souvent confronté à des tensions relationnelles, souvent liées à des conflits interpersonnels, des comportements inappropriés ou des dysfonctionnements organisationnels.

Angelique Petel
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Recrutement

Recruter un retraité n’interdit pas de le mettre à la retraite à 70 ans

09/12/2024
L'employeur peut mettre à la retraite d'office un salarié qui, lors de son embauche, était déjà retraité mais n’avait pas atteint l’âge de 70 ans, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024.

L’article L 1237-5 du Code du travail autorise l’employeur à mettre à la retraite d’office un salarié âgé d'au moins 70 ans. En deçà de cet âge, le salarié peut seulement se voir proposer la mise à la retraite lorsqu’il atteint l’âge de 67 ans (âge requis pour bénéficier automatiquement d'une pension à taux plein) : son contrat ne sera rompu que s’il l’accepte, à l’issue d’une procédure particulière.

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Contrôles et contentieux

Un arrêté fixe la liste des unités de contrôle de l'inspection du travail

05/12/2024

Un arrêté paru hier au Journal officiel fixe la liste et la répartition des unités de contrôle de l'inspection en France, dans un tableau que nous reproduisons ci-dessous : 

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :

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Santé et sécurité

Risques de chutes : l'OPPBTP et la FFB sensibilisent les jeunes salariés

10/12/2024

L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) et la Fédération française du bâtiment (FFB) ont mis en ligne, le 25 novembre, trois pastilles vidéos ("Super héros", "Parcours de la peur" et "Sous pression") sur la chaine Youtube de la CAPEB Auvergne-Rhône-Alpes pour sensibiliser les jeunes travailleurs (y compris les apprentis) aux risq

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Emploi

La CGT favorable à l’accord sur la suppression des trois mandats mais réfractaire au texte sur l’assurance chômage et les seniors

05/12/2024

A l’issue de sa commission exécutive, la CGT a indiqué, hier, qu’elle ne signerera pas les accords sur l’assurance chômage et l’emploi des seniors, finalisés le 14 novembre dernier. Pour le premier, elle estime que les dispositions sont de nature à "fragiliser les travailleurs" dans un "contexte de multiplication des plans de licenciement".