ActuEL RH

A la une
Représentation du personnel

Sans consultation du CSE, pas de dérogation possible à la durée maximale hebdomadaire de travail

18/12/2024
L’employeur ne peut pas être autorisé à dépasser la durée maximale hebdomadaire absolue de travail s’il n’a pas préalablement consulté le CSE à sa demande d'autorisation de dépassement. C'était le cas dans cette affaire jugée le 31 octobre 2024 par le tribunal administratif de Dijon.

L'affaire se déroule au sein d’un vignoble de Bourgogne. Afin de pouvoir faire face au rush d’activité au moment des vendanges, le viticulteur demande à l’inspection du travail une autorisation de dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail du 15 août 2022 au 25 septembre 2022 pour son établissement situé à Meursault.

La demande est rejetée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Bourgogne-Franche-Comté.

A la une (brève)
Santé et sécurité

Face au froid, rappel de ce que doit faire l'employeur pour prévenir les risques

11/12/2024

Alors que les températures deviennent hivernales, le site entreprendre.service-public rappelle les précautions à prendre par l'employeur afin de répondre à son obligation de sécurité au travail.

A la une (brève)
Santé et sécurité

Usure professionnelle : près d’1,5 million de salariés sont couverts par un accord permettant l'accès au Fipu

02/12/2024

Selon le ministère du travail, six branches professionnelles ont désormais réalisé une cartographie reconnue par la CAT-MP (Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) pour profiter du Fipu (fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle).

Il s’agit de celles :

A la une (brève)
Profession

La mutuelle Mutuale remporte le "Grand Prix du DRH stratège"

29/11/2024

Organisé pour la cinquième année consécutive par l’Union des directeurs de l’assurance et de la protection sociale (Udap), le "Grand Prix du DRH stratège" de l’assurance 2024 a été décerné, le 26 novembre, à la mutuelle Mutuale pour son "projet RSE participatif". "Mutuale a fait le choix d’évoluer autour d’un projet stratégique basé sur les axes fondamentaux de la RSE. L’occasion de réinventer son système organisationnel en y intégrant une dimension collaborative et participative forte.

A la une (brève)
Protection sociale

Indemnités journalières maladie : un projet de décret abaisse le plafond de revenus pris en compte

29/11/2024

En marge du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2025, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, le 27 novembre, le gouvernement prévoit déjà de faire passer certaines mesures via des textes réglementaires soumis à la consultation des partenaires sociaux. C’est le cas pour le texte relatif au plafond de revenus pris en compte dans le cadre du calcul des indemnités journalières maladie.

A la une (brève)
Contrat de travail

L’Anact met en garde contre le télétravail "subi"

29/11/2024

Alors que la plupart des accords télétravail négociés au plus fort de la crise Covid arrivent à échéance, l’Anact invite, dans un communiqué publié le 22 novembre, les entreprises à profiter des nouvelles renégociations pour s’interroger sur d’éventuelles situations de télétravail "subi".

A la une
Contrat de travail

Qu’advient-il du contrat de travail en cas de décès de l’employeur ?

29/11/2024
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le décès de l’employeur met-il fin au contrat de travail ?

A la une
Contrat de travail

Les pistes du Conseil d’analyse économique pour réduire les inégalités salariales femmes/hommes

29/11/2024
Dans une note publiée hier, le Conseil d’analyse économique préconise une stratégie globale pour réduire les écarts de rémunération entre sexes. Avec à la clef, des actions en faveur de l’éducation, de la parentalité et du déroulé des carrières. Des moments-clefs qui pénalisent les femmes.

C’est une réforme ambitieuse que propose le Conseil d’analyse économique (CAE) pour juguler les inégalités salariales femmes/hommes. Dans une note publiée hier, les trois auteurs, Emmanuelle Auriol, Camille Landais et Nina Roussille, se prononcent pour un grand pas en avant ou "Big push" pour mettre un terme définitif aux écarts de revenus entre les femmes et les hommes qui caracolent toujours à 30 % en 2020. Soit une stratégie globale qui prendrait en compte trois volets, l’éducation, la maternité et le déroulé des carrières ; des moments clefs qui pénalisent les femmes.

A la une (brève)
Protection sociale

PLFSS pour 2025 : députés et sénateurs s'entendent sur un texte de compromis

28/11/2024

Réunis en commission mixte paritaire, sept sénateurs et sept députés se sont mis d'accord, hier soir, au terme de plus de sept heures de tractations, sur un texte de compromis. Il doit désormais être soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les députés se prononceront le lundi 2 décembre. Le gouvernement devrait probablement actionner le 49.3 pour le faire adopter.

A la une
Contrôles et contentieux

Solde de tout compte : la Cour de cassation se prononce sur les effets de l'absence de signature du salarié

29/11/2024
Le solde de tout compte non signé par un salarié ne peut pas constituer une preuve de paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription de l'action en paiement. Celui-ci n'est interrompu ou suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Pour rappel, à l’occasion de toute rupture du contrat de travail l’employeur est tenu d’établir, en double exemplaire, un document dit "reçu pour solde de tout compte" récapitulant les sommes versées au salarié (montant des salaires, primes, indemnités diverses…) à ce titre.