ActuEL RH

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Formation

Bilan pédagogique et financier : la campagne de transmission débutera le 7 avril 2025

27/03/2025

Les dates de la campagne 2025 de transmission par les organismes de formation de leur bilan pédagogique et financier (BPF) sont connues. Ils pourront transmettre ce document, à l'administration, du 7 avril au 31 mai 2025.

Chaque année, tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à l’administration un bilan pédagogique et financier qui retrace l’activité du dernier exercice comptable clos.

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Emploi

Assurance chômage : la réforme de 2019 a impacté les intérimaires, les précaires et les jeunes

27/03/2025

Le gestionnaire paritaire de l'assurance chômage, l'Unédic, a publié jeudi 20 mars sa deuxième vague d'évaluation des effets de la réforme de l'assurance chômage de 2019 entrée en vigueur par décret en 2021. Elle prévoyait :

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Contrôles et contentieux

Discriminations algorithmiques : les incertitudes de la conciliation entre AI Act et RGPD

28/03/2025

Le 26 février, le service de recherche du Parlement européen a publié un document qui met en exergue des incertitudes juridiques dans l’articulation entre l’AI Act (Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2024) et le RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016).

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Durée du travail et rémunération

Fait générateur à l'étranger : est-il possible de débloquer son épargne salariale ?

27/03/2025

Dans une question publiée au Journal officiel du Sénat le 5 décembre 2024, la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian, représentant les Français établis hors de France, a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la possibilité pour un Français résidant à l’étranger - notamment en Suisse - de bénéficier du déblocage anticipé du Perco en cas d’expiration des droits à l’assurance-chômage dans son pays de résidence.

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Représentation du personnel

Pas de démission présumée du salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail

27/03/2025
Si le code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique de demande d'autorisation administrative en cas de démission présumée d'un salarié protégé, ce mode de rupture du contrat de travail, qui fait intervenir l'employeur, ne dispense pas ce dernier de solliciter l'inspection du travail.

Le code du travail offre au représentant du personnel un statut protecteur imposant à l’employeur d’obtenir de l’inspection du travail une autorisation préalable avant de le licencier (article L.2411-1 du code du travail) ou de mettre un terme à son CDD (article L.2412-1 du code du travail) ou contrat de mission (

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Contrat de travail

Diversité : un vade-mecum pour une intégration réussie des personnes transgenres et non-binaires

27/03/2025
Alors que seules 16 % des personnes LGBT estiment leur environnement professionnel véritablement inclusif, l'association L'Autre Cercle publie un guide opérationnel pour transformer les pratiques RH. A la clef, des repères pour faciliter la compréhension, des pistes d’actions concrètes et un recueil de bonnes pratiques.

En 2014, 35 % personnes transgenres et non-binaires déclarent avoir constaté des traitements inégaux du fait de leur orientation sexuelle, de leur identité ou de l’expression de leur genre, selon le baromètre présenté, en avril dernier, par l’Autre Cercle-Ifop. Pour infléchir la tendance, cette association de référence publie un guide à l’attention des employeurs, "Agir pour l’inclusion des transidentités et non-binarités au travail".

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Emploi

Un avant-projet de loi reprend fidèlement les accords sur les seniors et le CSE

26/03/2025
Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat l'avant-projet de loi qui transpose les accords conclus en novembre dernier par les partenaires sociaux sur l'emploi des seniors et la non-limitation à trois mandats successifs au CSE.

Le 14 novembre dernier, les organisations syndicales et patronales ont conclu trois accords nationaux interprofessionnels, dont une nouvelle convention d'assurance chômage déjà agréée par le gouvernement. Les deux autres accords concernent le CSE et les seniors.

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Contrat de travail

Discriminations : La Défenseure des droits appelle à une refonte du cadre juridique

26/03/2025
Dans un rapport présenté hier, Claire Hédon, la Défenseure des droits, dresse un constat sévère : malgré les avancées législatives, la lutte contre les discriminations en France piétine. Entre résignation des victimes et inefficacité des mécanismes juridiques, l'institution plaide pour une amélioration du dispositif.

Les chiffres tombent comme des couperets : en 2024, 47 % des réclamations reçues par l'institution concernent l'emploi, segment névralgique où se cristallisent les préjugés les plus tenaces, selon le rapport annuel de la Défenseure des droits, présenté hier. Dans le détail, 27 % provenaient du secteur privé et 20 % du secteur public. Les motifs ?

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Protection sociale

Le montant de référence servant au calcul du chèque santé est fixé pour 2025

26/03/2025

L’employeur peut, sous conditions, remplir son obligation de prise en charge de la couverture santé de certaines catégories de salariés précaires au moyen d’un dispositif a priori plus souple : le chèque santé, dont le bénéfice est de droit pour certains salariés et subordonné à une autorisation conventionnelle pour d’autres.Le montant de ce chèque est calculé chaque mois, en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration représentant la portabilité (105 % ou 125 %). La formule de calcul est la suivante : montant de référence x 105 % ou 125 %.

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Contrat de travail

Abandon de poste et refus par le salarié du transfert de son contrat de travail

26/03/2025

Les contentieux sur la nouvelle procédure applicable à l'abandon de poste commencent à émerger, comme en atteste le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 21 février 2025 (en pièce jointe).