ActuEL RH

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Protection sociale

Dans quels cas un employeur peut-il prendre l’initiative de résilier sa mutuelle ?

28/03/2025
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Selon quelles règles est régie la couverture complémentaire en entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent assurer à leurs salariés le bénéfice d'une complémentaire santé avec un niveau minimal de garanties. La généralisation de la complémentaire santé a été mise en place par la loi du 14 juin 2013 (article L.911-7 du code de la sécurité sociale).

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Contrat de travail

Le LaborIA met à disposition des outils pour les TPE/PME implantant des systèmes d'IA

26/03/2025

Alors que le LaborIA, laboratoire de recherche-action pour appréhender les effets de l’intelligence artificielle (IA) sur l’avenir du travail, s’est précédemment intéressé aux impacts de l’IA au travail, il propose désormais des ressources pour les TPE/PME afin qu’elles aient la capacité de "répondre aux enjeux du déploiement de l’IA".

Trois outils ont récemment été mis à disposition par le LaborIA :

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Représentation du personnel

La Cour de cassation interdit une modulation de la valeur d'un bon d'achat en fonction de l'ancienneté

26/03/2025
"Il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles" mais "l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté", rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2025.

L'affaire traitée dans cet arrêt du 12 mars 2025 porte sur le refus par le comité social et économique d'établissement d'un Géant Casino des Bouches-du-Rhône d'attribuer les mêmes bons d'achat (d'une valeur de 170 euros) à des salariés dont le contrat de travail était transféré dans un nouvel établi

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Santé et sécurité

La mort subite sur son lieu de travail d'un salarié présentant une obésité morbide est un accident du travail

01/04/2025
Le décès du salarié sur son lieu de travail bénéficie de la présomption d'imputabilité, et est considéré comme un accident du travail. Sauf démonstration par l'employeur d'une cause totalement étrangère au travail. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 27 février.

Dans cette affaire en date du 27 février 2025, un salarié décède subitement sur son lieu de travail. Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) prend en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Ce que conteste l'employeur.

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Santé et sécurité

Travail de nuit : quatre postulats à retenir pour agir en prévention

26/03/2025

A l’occasion de la Journée nationale du sommeil du 14 mars 2025, l’INRS rappelle dans un communiqué quatre clefs de compréhension sur les risques liés au travail de nuit pour agir en prévention :

Chronique
Contrat de travail

Prévenir l’émergence des conflits professionnels, au-delà de l’obligation de les guérir

31/03/2025
Dans cette chronique, Mathilde Paquelier, avocate au sein du cabinet chez BCTG Avocats, recommande aux entreprises d'adopter une approche proactive alliant prévention, médiation et transformation managériale, afin de prévenir l'émergence de conflits professionnels.

Les conflits professionnels, et en particulier les signalements de harcèlement moral au sein des entreprises, connaissent une augmentation significative. Un tel essor peut s’expliquer par plusieurs facteurs juridiques et sociétaux : le renforcement du cadre juridique, les règles en matière de charge de la preuve, le déplafonnement des indemnités prud’homales associées ainsi que la responsabilité accrue des employeurs.

Mathilde Paquelier
Chronique
Contrat de travail

Arrêt maladie à la suite d'un temps partiel thérapeutique : quel salaire de référence appliquer pour le calcul de l’indemnité de licenciement

01/04/2025
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la Cour de cassation précise que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’une salariée qui était en temps partiel thérapeutique, avant d'être en arrêt maladie puis licenciée pour inaptitude est, selon la formule la plus avantageuse pour la salariée, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique. Analyse de Christine Hillig-Poudevigne et Marion Peringuey, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Yards.

La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement d’une salariée qui occupait un emploi à temps partiel thérapeutique puis avait été placée en arrêt maladie puis enfin licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Christine Hillig-Poudevigne et Marion Peringuey
Chronique
Profession

Nouvelle règlementation européenne sur l'intelligence artificielle : DRH, passez à l’action !

27/03/2025
Dans cette chronique, Julia Gori et Victor Cucheval, respectivement avocate associée et avocat au sein du cabinet Simmons & Simmons LLP, alertent sur l'urgence pour les DRH de se saisir des obligations issues de l'AI Act dont le second volet relatif aux IA à haut risque entrera en vigueur le 2 août 2026.

Il est désormais clair que l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le milieu professionnel peut transformer profondément les métiers et compétences-clés, mais également améliorer les conditions de travail. L'IA peut automatiser certaines tâches répétitives, permettant aux salariés de se concentrer sur des activités à plus forte valeur ajoutée.

L’utilisation de l’IA n’a toutefois pas que des avantages, puisqu’elle peut potentiellement mener à des biais et discriminations dans la gestion des salariés et de leur carrière.

Julia Gori et Victor Cucheval
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Emploi

Entreprises adaptées et entreprises adaptées de travail temporaire : ajustement des critères qui ouvrent droit à l'aide au poste

25/03/2025

Les entreprises adaptées (EA) et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) bénéficient d'aides au poste quand elles embauchent des personnes en situation de handicap respectant certains critères. Ceux-ci sont actualisés par un arrêté du 12 mars 2025 qui abroge un précédent arrêté du 19 avril 2022.

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Emploi

Chômage : les éléments de l’offre raisonnable d’emploi s’apprécient sur le territoire national

25/03/2025

Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi (ORE) que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter. Ces éléments comprennent la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu (article L.5411-6-1 du code du travail).