Risque grave : les entretiens de l'expert avec des salariés ne requièrent pas l'accord de l'employeur
Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023, la Cour de cassation a jugé que l’expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation récurrente du comité sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi devait, pour auditionner des salariés dans le cadre de l’expertise, obtenir l’accord exprès non seulement des personnes concernées, mais aussi de l’employeur.