France Travail et l’Apec ont signé un nouvel accord-cadre national pour la période 2024-2027.
Les engagements de France Travail et l’Apec s’articulent autour de quatre axes principaux.
Les ZRR continuent de bénéficier du régime social favorable
Selon les prévisions de la loi de finances pour 2024, les communes classées en ZRR jusqu’au 30 juin 2024 mais non reprises dans le classement ZFRR ne devaient plus bénéficier des avantages spécifiques à ces zones à partir du 1er juillet 2024.
Un directeur de bureau inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables et travaillant depuis près de 15 ans chez KPMG se fait licencier pour faute grave. L'ex-salarié saisit le conseil des prud’hommes de demandes d’indemnités au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. Il estime que la procédure d’autorisation préalable au licenciement n’a pas été respectée de sorte qu'il a été privé d’une garantie de fond et que son licenciement se trouve dès lors sans cause réelle et sérieuse.
Depuis le 1er juillet 2023, le montant net social (MNS) est une mention obligatoire des bulletins de paie.
Quelle est la définition des heures supplémentaires ?
Aux termes de l'article L.3121-28 du code du travail, "toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent".
Un premier décret publié au Journal officiel du 30 juin 2024 vient compléter la transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu entre les partenaires sociaux le 10 février 2023. Il rend applicables plusieurs mesures de la loi du 29 novembre 2023 transposant cet ANI et transpose certains articles de l'ANI dont le contenu relevait du pouvoir réglementaire.
Aux termes de l'article L.2262-14 du code du travail, l'action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter :
L'article L.3142-42 du code du travail prévoit que "lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances".
Un arrêté du 19 juin 2024 ajoute à la liste de ces organismes donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs :
Les institutions de prévoyance ont constaté une nouvelle dégradation de leurs résultats en complémentaire santé, selon le bilan annuel dressé, vendredi, par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). 2023. Les institutions ont déboursé 6,7 milliards d’euros aux salariés et à leur famille, en augmentation de 6,6 % par rapport à 2022. Tous les postes de dépenses sont concernés, honoraires médicaux (+16,9 %), soins dentaires (+5,4 %) et optique (+7,2 %).
Pour rappel, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) permet aux employeurs d'intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise, sans passer par un mécanisme d'actionnariat salarié. La prime octroyée aux salariés grâce à cet outil est attribuée si la valeur de l'entreprise augmente sur trois ans. Cette prime bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur.