Jusqu’alors ministre du travail, Elisabeth Borne hérite du poste de Premier ministre le 16 mai 2022, après la victoire au second tour, face à Marine Le Pen (RN), d’Emmanuel Macron, élu pour la première fois en 2017. Mais l’action de cette haut-fonctionnaire, polytechnicienne, sera limitée d’une part par son faible poids politique personnel et surtout, d’autre part, par la majorité relative acquise aux législatives par Renaissance (ex En Marche), d’où un recours important à l’article 49 alinea 3 pour faire passer des projets.

L'employeur peut-il utiliser les informations délivrées par un badge de télépéage pour prouver une faute du salarié ?

Le badge de télépéage évite au salarié de procéder à une avance des frais pour les dépenses de péage sur l'autoroute. L'employeur reçoit une facture détaillée des paiements opérés.

L'employeur qui souhaite pouvoir utiliser cet outil à des fins disciplinaires doit au préalable mettre en place des garanties. 

Il est acquis que lors du transfert d’un contrat de travail en application de l’article L.1224-1 du code du travail, le salarié transféré continue de bénéficier des avantages résultant d’un engagement unilatéral ou des usages qui étaient en vigueur dans l’entreprise absorbée.

"J'ai décidé de vous redonner le choix de notre avenir parlementaire par le vote. Je dissous donc ce soir l'Assemblée nationale". A la suite des résultats des élections européennes de dimanche 9 juin, marqués par un score inédit du Rassemblement national de plus de 31 %, Emmanuel Macron a décidé de dissoudre l'Assemblée nationale.