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Formation

Loi de finances pour 2025 : plusieurs mesures sur le financement de la formation et de l’alternance

26/02/2025
La loi de finances pour 2025 contient une série de dispositions relatives à l’assujettissement des mutuelles à la taxe d’apprentissage, au niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage et à l’éligibilité des formations Acre au titre du compte personnel de formation.
Taxe d’apprentissage : l’exonération des mutuelles est recentrée sur les apprentis (article 125, XXII)

La taxe d’apprentissage est due par les employeurs passibles, de plein droit ou sur option, de l’impôt sur les sociétés ainsi que par les personnes physiques et les sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée (article L.6241-1 du code du travail).

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Emploi

Loi de finances pour 2025 : l’activité partielle de longue durée rebond, un nouvel outil pour les baisses d’activité durables

25/02/2025
Un nouveau dispositif temporaire d’activité partielle, l’activité partielle de longue durée "rebond (APLD-R) est créé par la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025. Il vise à soutenir le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction durable d’activité, mais dont l’activité n’est pas menacée à plus long terme.

La loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 institue un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle dénommé "activité partielle de longue durée rebond" (APLD-R).

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Charges sociales

Loi de finances pour 2025 : les exonérations fiscales et sociales de plusieurs dispositifs temporaires sont reconduites

24/02/2025
La loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 proroge plusieurs dispositifs temporaires d’exonérations fiscales et sociales : pourboires, monétisation de jours de repos, prise en charge des frais de transports publics par l’employeur et embauche en ZRR ou en BER.
Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales (article 7)
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Santé et sécurité

Qui sont les SPST et quelle offre socle fournissent-ils ?

25/02/2025
La Direction générale du travail a publié le bilan des activités des services de prévention et de santé au travail sur l'année 2023. Ce rapport se penche sur le fonctionnement des SPST et leurs activités.

La DGT vient de publier la deuxième édition de son rapport sur l’activité des services de prévention et de santé au travail (SPST) en 2023.

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Contrat de travail

Un salarié doit restituer sa ligne téléphonique professionnelle après la rupture de son contrat

26/02/2025
Un employeur peut demander en référé, après avoir rapporté la preuve de son caractère professionnel, la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail et qu’il a conservée après sa rupture.

A la suite du licenciement d’un salarié, responsable commercial, l’employeur lui a demandé de restituer l’ensemble des documents et matériels lui appartenant, dont un téléphone portable.

Le salarié a toutefois conservé la ligne téléphonique professionnelle (et donc la carte SIM) en la transférant à son nom. L’employeur a saisi la formation en référé du conseil de prud’hommes pour en obtenir la restitution.

Mouvements
Contrôles et contentieux

Richard Ferrand, nouveau président du Conseil constitutionnel

24/02/2025

Richard Ferrand est nommé président du Conseil constitutionnel par décision en date du 20 février 2025. Il remplace Laurent Fabius, qui présidait l'institution depuis le 19 février 2016.

Richard Ferrand, 62 ans, a été député du Finistère en 2012, avant de devenir président de l'Assemblée nationale en 2018. En 2022, il est battu aux élections législatives. 

Sont également remplacés : 

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Protection sociale

PLFSS pour 2025 : le Conseil constitutionnel est saisi

21/02/2025

Après l'adoption par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le texte ne sera pas promulgué immédiatement  : plus de 60 députés de la France insoumise ont en effet saisi le Conseil constitutionnel. 

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Protection sociale

Retraites : le rapport de la Cour des comptes fragilise la tenue des concertations

21/02/2025
Contrairement aux vœux de François Bayrou, le diagnostic financier et les propositions de Cour des comptes séparent les régimes publics et privés de retraite, comme le voulaient les syndicats. Pour autant, peu d’entre eux débordaient d’enthousiasme à la sortie du ministère du travail. Il se pourrait même que Force Ouvrière ne participe pas au "conclave", emmenant d’autres organisations dans son sillage.

Le rapport de la Cour des comptes aurait pu s’intituler : "Il n’existe pas de déficit caché des régimes des retraites". Bien sûr il n’en est rien et le document fait montre du plus grand sérieux.

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Contrat de travail

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi "DDADUE"

21/02/2025

Le 17 février, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'UE en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE). 

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Contrat de travail

Safran offre une palette de mesures communes aux salariés européens sur l’équilibre des temps de vie

21/02/2025

La direction de Safran et IndustriALL ont signé, le 20 décembre 2024, un accord-cadre européen baptisé "Family related" afin d'"offrir un meilleur équilibre des temps de vie" aux salariés européens. Parmi les différentes mesures, le texte prévoit un soutien à la parentalité et aux aidants, qui peut prendre la forme d’aménagements de l’emploi, de flexibilité horaire, de jours d’absence ou encore de recours au télétravail.