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Les industries pharmaceutiques se dotent d’un accord en faveur des salariés aidants

L’accord en faveur des salariés aidants, signé par la fédération des industries pharmaceutiques, le Leem, et cinq des six organisations syndicales, le 22 janvier, comprend plusieurs mesures normatives. Les entreprises du secteur ont un an pour s’approprier le texte.

L’échéance est fixée au 31 décembre 2025. A cette date, les entreprises des industries pharmaceutiques devront avoir mis en place un plan d’action en faveur des salariés aidants. Un sujet à part entière pour les RH, considéré comme une "responsabilité sociale et sociétale". Tel est l’objet de l’accord signé, le 22 janvier, par la fédération patronale, le Leem, et cinq des six organisations syndicales représentatives de la branche, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO et l’Unsa, totalisant 84,86 % des voix. C’est l’un des tout premiers accords de branche sur ce thème.

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Action syndicale : la Cour de cassation réaffirme la distinction entre intérêt collectif et intérêt individuel

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2025 réaffirme le droit d'un syndicat à obtenir des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif, sans pouvoir demander la régularisation des situations individuelles des salariés, y compris dans le cadre d'une grève visant à assurer le respect de leurs droits essentiels.

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (article L.2132-3 du code du travail).

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Droit prioritaire de désignation d'un délégué syndical : les conditions de renonciation sont clarifiées

Un salarié ne peut pas, par avance, renoncer au droit d'être désigné délégué syndical. Il tient ce droit des dispositions d'ordre public du code du travail lorsqu'il a obtenu un score d'au moins 10 %, dans son collège, au premier tour des dernières élections du CSE.

Le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique (CSE). En cas de renonciation écrite des élus ayant obtenu ce seuil ou en l'absence de candidats remplissant ces critères, une organisation syndicale peut désigner un délégué parmi d'autres candidats, ses adhérents ou d'anciens élus.

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Garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel : les promotions doivent être prises en compte

Certains représentants du personnel bénéficient d'une garantie d'évolution de leur rémunération égale à la moyenne des augmentations individuelles. En l'absence de salarié relevant de la même catégorie professionnelle que celle de l'élu du personnel, la moyenne de ces augmentations doit prendre en compte les augmentations consécutives à une promotion professionnelle.

Afin de ne pas être pénalisés sur un plan salarial du fait de l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical, certains représentants du personnel bénéficient d’une garantie d’évolution de rémunération.

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Les jours de grève en hausse de 73 % en 2023 du fait du conflit sur les retraites

La Dares (direction statistique du ministère du travail) publie son étude annuelle sur les grèves survenues en 2023. La contestation de la réforme des retraites a haussé le taux de grèves dans les entreprises de plus de 10 salariés à 2,7 % contre 2,4 % en 2022.

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Selon un testing, une formation longue favorise la reconversion professionnelle

Lancée par la Dares, sous l’égide du comité scientifique du Plan d’investissement dans les compétences, cette étude réalisée par Paris School of Economics (PSE) met en évidence, à travers un testing, le lien entre formation et chances de reconversion professionnelle. Plus de 4 000 candidatures fictives ont été transmises entre 2021 et 2024 à des employeurs qui peinent à recruter dans six métiers spécifiques : employée de restauration, coiffeuse, aide-soignante, boulangerie-viennoiserie, réparation de carrosserie, installation d’équipements sanitaires et thermiques.

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PLF 2025 : un accord trouvé en commission mixte paritaire

Vendredi 31 janvier dans la matinée, la commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs sur le projet de finances pour 2025 a trouvé un accord. 

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Revalorisation du Smic ? Le ministre de l'économie renvoie à une concertation sur les salaires

Interrogé sur TF1, vendredi 31 janvier, à propos du pouvoir d'achat et d'une revalorisation éventuelle du Smic de 1 % au 1er juillet réclamée par le Parti socialiste, Eric Lombard, le ministre de l'économie et des finances, a démenti que Matignon ait opposé un refus à cette demande : "Le Premier ministre n'a pas dit non. Simplement, le gouvernement souhaite le dialogue avec les partenaires sociaux. Le Premier ministre, avec Catherine Vautrin [la ministre du travail, de la santé et des solidarités], va réunir une concertation sur les rémunérations et les revenus.

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Un guide pratique pour rajeunir sa négociation sur les seniors

L'association Réalités du dialogue social met à disposition de ses adhérents un vade-mecum sur la négociation d'accords seniors. Un outil précieux et pratique pour les négociateurs de terrain, professionnels RH, élus de CSE ou délégués syndicaux. L'occasion de donner un coup de balai aux clichés sur les seniors en entreprise et de les (ré)intégrer à la stratégie RH.

Moins de trois mois après la négociation de l'accord national interprofessionnel sur les salariés expérimentés, l'association Réalités du dialogue social tient à replacer le sujet dans l'actualité des entreprises.

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Les PSE sous haute surveillance

Audition des dirigeants devant l’Assemblée nationale, contrôle renforcé des Dreets, recherche d’activités alternatives par les organisations syndicales… Face à la poussée des plans sociaux, tous les acteurs, députés, administrations, syndicats, s’activent sur le front de l’emploi en suivant de près ces plans de sauvegarde pour l’emploi. Mais l’action de ces vigies sera-t-elle suffisante, sans impulsion de l’Etat, pour stopper l’hémorragie de procédures collectives ?

Ce jeudi 22 janvier, Guillaume Darrasse, le président d’Auchan France et DG d’Auchan Retail, était auditionné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, présidée par la députée LFI Aurélie Trouvé. Au cœur des discussions, le plan de sauvegarde pour l’emploi qui touche 2 400 salariés en France, la question des aides publiques et l’activité partielle de longue durée, "des sommes assez substantielles", mais surtout les conditions de départ proposées aux salariés licenciés.