Dans une décision rendue le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel censure la rédaction actuelle de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Cette disposition fermait la porte à l'aide juridictionnelle pour les personnes étrangères ne résidant pas "régulièrement" en France [c'est ce terme précis qui est censuré], à quelques exceptions près, décrites ci-dessous.

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mixte, l’employeur peut prévoir, en plus des licenciements économiques, un plan de départs volontaires aboutissant à la rupture d’un commun accord des contrats de travail des salariés éligibles. Lorsqu’un représentant du personnel, salarié protégé, est concerné par un tel dispositif de départ, l’employeur, s’il n’a pas à suivre la procédure légale de licenciement économique, doit en revanche respecter la procédure spéciale de rupture du contrat de travail des salariés protégés.

Dans une mise à jour du 23 mai 2024, le code du travail numérique rappelle les nouvelles règles relatives aux congés payés en cas de maladie du salarié, applicables depuis le 24 avril 2024, issues de la loi du 22 avril 2024 qui a mis le code du travail en conformité avec le droit européen. 

Comment les entreprises s'adaptent-elles aux difficultés de recrutement qui restent prégnantes depuis la crise sanitaire de 2020 ? Ce sont en effet six entreprises sur dix qui déclarent qu'une partie de leurs recrutements sont difficiles.

Les entreprises citent en premier l'insuffisance des candidatures (79 % pour les PME et 81 % pour les grandes entreprises). "Viennent ensuite le décalage entre les candidatures reçues et les profils recherchés ainsi que la concurrence entre les employeurs sur les mêmes profils", indique la note de l'Apec.

"Tous les métiers sont concernés à court terme, ingénieurs, cadres et techniciens. L'intelligence artificielle propose de remplacer nos métiers de rédaction et de création. (…) Il nous faut des armes syndicales face aux risques sur l'emploi mais aussi face au risque que le débat soit confisqué par le gouvernement au mépris des citoyens et des travailleurs". Les propos introductifs d'Agathe Le Berder, secrétaire générale adjointe de l'Ugict-CGT sont à la fois préoccupés et combatifs, ce vendredi 26 avril 2024 dans le patio de la confédération à Montreuil. 

Dans cette affaire, un employeur exerce un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident intervenu le 30 mars 2012 et dont la consolidation est intervenue le 12 novembre 2012. Le 2 mars 2016, la victime de cet accident forme une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

L'arrêt publié du 15 mai 2024 intervient dans le contexte conflictuel de la restructuration conventionnelle du secteur du bâtiment. 

Jusqu'ici divisé en quatre branches professionnelles, le secteur du bâtiment a fait l'objet de négociations sur la restructuration de ses conventions collectives nationales (CCN) en 2019.